Expertise RH & Sociale
Période d’essai : les impacts de la loi DDADUE
La loi DDADUE (loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne), publiée en mars dernier, vient mettre en conformité certaines dispositions du droit français. La détermination de la durée de la période d’essai des salariés en contrat à durée indéterminée s’en trouve d’ailleurs impactée.
La durée maximale de la période d’essai est actuellement encadrée par le Code du travail selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié :
- pour les ouvriers et les employés, 2 mois renouvelables pour une durée de 2 mois ;
- pour les techniciens et agents de maitrise, 3 mois renouvelables pour une durée de 3 mois ;
- pour les cadres, 4 mois renouvelables pour une durée de 4 mois.
Il est aujourd’hui possible de déroger à cette durée légale par application :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de publication de la loi portant modernisation du marché du travail) ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
La loi DDADUE supprime la possibilité de recourir à des durées de périodes d’essai plus longues prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Cette mesure entrera en vigueur 6 mois après la publication de la loi.
Ainsi, à compter du 10 septembre 2023, les périodes d’essai plus longues que celles prévues par la loi et par les conventions collectives ne seront plus applicables.
Certaines conventions collectives prévoient, pour les cadres, des durées de périodes d’essai supérieures à la durée légale, notamment pour les salariés :
- du transport aérien (personnel au sol),
- des remontées mécaniques,
- des entreprises de travail temporaire (salariés permanents),
- de la promotion immobilière,
- des organismes de formation,
- des sociétés d’assurance (salariés en charge de l’inspection),
- des banques,
- des mutuelles.
Les branches concernées ont jusqu’au 09 septembre 2023 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. À défaut, la durée de période d’essai applicable sera celle prévue par le Code du travail.
La loi ne vient pas modifier les conditions de renouvellement de la période d’essai. Celle-ci pourra toujours être renouvelée une seule fois si 2 conditions sont réunies :
- un accord de branche étendu prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai ;
- ET la lettre d’engagement ou le contrat de travail stipule expressément la possibilité d’un renouvellement.
Le renouvellement doit alors intervenir par accord exprès entre le salarié et l’employeur, avant l’expiration de la période d’essai initiale.
Condition préalable à toute période d’essai, la signature du contrat de travail au plus tard le jour de l’embauche. À défaut, la période d’essai devient impossible à mettre en pratique. L‘embauche s’en trouve alors définitive.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout échange en lien avec ce sujet.
Valérie Rousseau
Responsable Prospective et Stratégie RH
v.rousseau@bakertilly.fr
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