Réforme des retraites : ce qui devrait changer

Recul progressif de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et accélération de la loi Touraine

Le report progressif de l’âge de départ à la retraite concernerait les personnes nées à partir du 1^er septembre 1961. La réforme prévoit, par ailleurs, l’accélération de la loi Touraine, impactant le nombre de trimestres à valider pour prétendre à une retraite à taux plein. Celui-ci va être ainsi augmenté plus rapidement que prévu. La génération née en 1965 serait tout particulièrement concernée (au lieu de celle de 1973 dans le système actuel).

Adaptation des dispositifs de départ anticipé

Seules les carrières longues seront concernées.  

4 hypothèses ont été abordées :

• Conditions actuelles du dispositif pour carrières longues remplies (avoir validé 4 ou 5 trimestres avant le 20^e anniversaire) : départ à la retraite possible 2 ans avant l’âge légal.
• Début de carrière avant 18 ans : départ dès 60 ans sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise. Le principe d’une année de cotisation supplémentaire a été abandonné.
• Début de carrière avant 16 ans : départ possible à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir acquis la durée de cotisation.
• Début de carrière avant 21 ans : départ possible à partir à 62 ans, sous réserve d’avoir acquis la durée de cotisation. Actuellement, le gouvernement reste sur le principe d’un nombre de trimestres à valider comme pour les 20 ans, mais cela reste en discussion.

De plus, pourraient être validés, au titre du congé parental, quatre trimestres dans le cadre de la carrière longue (ce qui n’est pas le cas actuellement).

Revalorisation du minimum retraite

Selon le projet de loi actuel, seuls les salariés justifiant d’une carrière complète à temps plein au Smic auraient une pension d’au moins 85 % du Smic net (base et complémentaire incluse).

Le gouvernement aurait toutefois choisi de revaloriser le dispositif de minimum contributif. Pour bénéficier de cette pension minimale, les futurs retraités ne devront pas dépasser un double plafond (747, 57 € bruts de pension de base et 1 309,75 € de base + complémentaire). Ils auront également à justifier le taux plein. Après réforme, les retraités auront le droit à une pension de base de 847,57 €, à laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire.

Critères de pénibilité

La création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de la pénibilité avec suivi renforcé par la médecine du travail est en projet.

Les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels devraient être abaissés. Cela permettrait à davantage de salariés de bénéficier d’un compte professionnel de prévention (C2P).

Elargissement du dispositif de retraite progressive et cumul emploi-retraite

Le dispositif de retraite progressive serait accessible aux fonctionnaires.

Le cumul emploi-retraite sera générateur de droits supplémentaires qui seront liquidés au moment de la demande de départ en retraite faisant suite à ce cumul.

Suppression des principaux régimes spéciaux et report progressif de l’âge légal de départ pour les fonctionnaires

Seraient supprimés les principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrant des structures suivantes :

• RATP
• CNIEG
• Banque de France
• CRPCEN
• CESE

Le report de l’âge légal et l’accélération de la réforme Touraine seront transposés aux fonctionnaires.

Le dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires et ses principales caractéristiques seraient maintenus pour les catégories actives et les militaires.

Valorisation de l’emploi des seniors

Un « index seniors » serait mis en place au sein des entreprises de plus de 50 salariés à partir de 2025. Les employeurs seront passibles de sanctions financières en cas de non-publication de cet index, mais aucune obligation de résultat n’est fixée en termes d’emplois concernant cette catégorie de salariés.

Johan Germon
Consultant Ingénierie RH et sociale – Ombello
j.germon@ombello-consulting.fr