Expertise comptable
Relèvement du plafond d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France au cours d’un exercice annuel. Le taux normal de l’IS est de 25 %. Toutefois, certains établissements peuvent bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit à 15 % ; et parmi ces conditions, un plafond de bénéfices, qui vient d’être augmenté.
L’article 37 de la loi de finances pour 2023 revalorise, pour la première fois depuis 2002, le plafond de bénéfices permettant aux entreprises d’appliquer le taux réduit. Il passe ainsi à 42 500 € à partir de la date de promulgation de la loi de finances (au lieu de 38 120 €).
Cette mesure s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (loi art. 1).
Le taux réduit s’applique exclusivement aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € HT et dont le capital est entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
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