Expertise comptable
Revenus fonciers : les travaux de construction non déductibles
Certaines dépenses de travaux peuvent être, sous conditions, déductibles des revenus fonciers. Les travaux de construction, comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, sont quant à eux, non déductibles. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé la cour d’appel de Bordeaux le 21 juin dernier.
Des travaux ont été réalisés à l’étage d’une résidence qui disposait uniquement de deux pièces au rez-de-chaussée pour une surface habitable de 27 m², et aucun aménagement au grenier.
Confirmant la position de l’administration fiscale, les juges ont rappelé que les travaux de transformation du grenier en chambres d’habitations ont abouti à une augmentation de la surface habitable et à une modification importante du gros-œuvre. S’apparentant dès lors à des travaux de construction, dès lors que l’étage n’étant pas aménagé avant la réalisation de ces travaux, ceux-ci ne pouvaient être déductibles des revenus fonciers.
Le caractère déductible des travaux s’apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, de (re)construction, ou d’agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété urbaine ou rurale ;
- l’affectation de l’immeuble : travaux réalisés sur un immeuble à usage d’habitation ou sur un immeuble affecté à un autre usage ;
- le caractère récupérable ou non récupérable de la dépense sur le locataire ;
- l’application d’avantages fiscaux particuliers : travaux réalisés sur un logement pour lesquels le contribuable a opté pour l’une des déductions au titre de l’amortissement ou pour lesquels il a demandé le bénéfice d’une réduction d’impôt.
Le régime fiscal applicable est exposé en distinguant, selon la nature des travaux réalisés :
- les dépenses de réparation et d’entretien (cf. I § 10 et suivants)
- les dépenses d’amélioration (cf. II § 80 et suivants)
- les dépenses de (re)construction et d’agrandissement (cf. III § 180 et suivants)
Il convient également de préciser les conditions de déduction en cas de réalisation simultanée de travaux de nature différente (cf. IV § 230 et suivants).
Nos équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire en lien avec cet article. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
Source
Partager
