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La rupture conventionnelle, introduite en 2008 par la loi n° 2008-596, a été conçue comme un moyen pour les employeurs et les salariés de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Des évolutions récentes ont modifié les conditions de cette démarche. Nos experts vous partagent, d’ailleurs, ces changements et leurs implications pour les employeurs et les salariés.
La rupture conventionnelle permet aux employeurs et aux salariés (en CDI) de mettre fin à un contrat de travail de manière négociée et consensuelle. Sa mise en œuvre nécessite, cependant, plusieurs étapes qui doivent être scrupuleusement respectées afin d'assurer un processus légal et équitable pour les deux parties impliquées.
Cliquez pour agrandir ☝ / Source : https://code.travail.gouv.fr/information/rupture-conventionnelle-individuelle-la-procedure-en-details
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a introduit une contribution patronale unique de 30 % de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Cette contribution spécifique, destinée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, prend le relais de deux anciens dispositifs :
- Le forfait social, équivalant à 20 % de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui s’appliquait uniquement aux salariés n'ayant pas droit à une pension de retraite).
- La contribution patronale de 50 % versée au départ à la retraite du salarié.
Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 1er septembre 2023.
Cette réforme rend la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’entreprise ; un surcoût qui va venir freiner le recours des employeurs à ce mécanisme et rend son obtention plus difficile pour les salariés.
Faute de pouvoir ainsi employer ce dispositif, les employeurs et salariés risquent de devoir revenir à des licenciements « arrangés ». Cette méthode, nettement plus complexe et risquée, apparait comme une régression dans le processus de rupture des contrats.
Le dispositif démission-reconversion peut être une solution pour les salariés souhaitant quitter l’entreprise pour créer la leur ou se former. Il permet aux salariés de bénéficier, après vérification du projet, des allocations chômage et de l'aide à la création d'entreprise.
Cliquez pour agrandir ☝ / Source : https://demission-reconversion.gouv.fr/
Références
- LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Simulateur permettant de calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur) | Entreprendre.Service-Public.fr
N’hésitez pas à consulter l’interview de Philippe Pouzet, Avocat Oratio Avocats, parue dans www.actu-juridique.fr :
