Économie Sociale et Solidaire
Sanction disciplinaire en association : vigilance en cas de délégation de pouvoirs
Au sein des associations, le pouvoir disciplinaire, englobant des mesures telles que la mise à pied ou le licenciement, incombe généralement à la personne ou à l’instance visée par les statuts, sauf si ces derniers autorisent une délégation de pouvoirs. Dans ce cas, il convient de veiller au strict respect des conditions établies pour la mise en œuvre de cette délégation.
La délégation de pouvoirs au sein d’une association est possible sous conditions :
- Elle doit être prévue par les statuts ;
- Elle doit être matérialisée par un écrit, et ce, quel que soit la fonction occupée par la personne à qui la délégation est confiée.
Deux affaires dernièrement jugées par la Cour de cassation mettent en lumière la nécessité de bien respecter ces conditions.
Une directrice des ressources humaines (DRH) au sein d’une association avait pris la décision de mettre à pied disciplinairement une salariée, qui avait ultérieurement été licenciée. Les statuts de l’association autorisaient le président à déléguer ses pouvoirs à des mandataires, même s’ils n’étaient pas membres de l’association, pour des opérations spécifiques.
La Cour de cassation a, cependant, souligné que les seules fonctions de DRH exercées par la salariée ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’une délégation de pouvoirs. Dans le contexte associatif, la délégation ne peut être implicite, compte tenu des dispositions statutaires.
En l’absence de mandat spécifique, la DRH n’avait donc pas le pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de la salariée, rendant ainsi la mise à pied nulle.
Dans un autre cas porté devant la Cour de cassation, une salariée, occupant le poste de chef d’établissement au sein d’une association, avait été suspendue à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave par le directeur général de l’association.
Les statuts de l’association prévoyaient la possibilité pour le président de déléguer ses pouvoirs au directeur général concernant l’administration des services et l’embauche du personnel, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration. À la demande de la présidente, le conseil d’administration avait approuvé cette délégation au directeur général ; mandat précisait que le directeur général était responsable, avec le président, du recrutement et du licenciement des chefs d’établissement.
Le licenciement de la salariée a été validé par la Cour de cassation, confirmant ainsi la légitimité de la délégation de pouvoirs.
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