Suppression de l’avantage fiscal lié à l’adhésion aux OGA

Des modifications législatives, intervenues dans la loi de finances pour 2021, ont supprimé de manière progressive, la majoration fiscale des contribuables non-adhérents aux organismes de gestion agréés (OGA). L’exercice 2022 est la dernière année où une majoration leur sera appliquée. Se pose dès lors, pour nombre d’entreprises, la question de conserver ou pas l’adhésion à un OGA, jusqu’à présent, fiscalement, avantageuse.

Contexte

Jusqu’en 2005, les revenus des contribuables dont l’activité était soumise à l’impôt sur le revenu (sous le régime réel d’imposition pour les BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou les BA – bénéfices agricoles -, de la déclaration contrôlée pour les BNC – bénéfices non commerciaux) bénéficiaient d’un abattement de 20 % dans le cadre de leur déclaration fiscale, si l’entreprise adhérait à un OGA.

A partir de  2006, le principe s’est inversé. Les adhérents ont vu leur abattement supprimé et les revenus des non-adhérents à un OGA ont été majorés de 25 % pour le calcul de l’assiette fiscale. La loi de finances pour 2021 a annoncé la fin progressive de cette majoration. L’exercice 2022 est, ainsi, la dernière année où une majoration de 10 % leur sera appliquée.

À noter : un amendement au projet de loi de finances pour 2023 proposant le maintien de cette majoration a été adopté par le Sénat. Le gouvernement s’y oppose. Mais les sénateurs auront-ils finalement gain de cause lors de la navette parlementaire ?

Quid de conserver l’adhésion

S’il appartient à chaque entreprise de rester ou non adhérente à un organisme de gestion agréé, certains avantages restent ouverts à celles qui maintiennent leur adhésion :

• La réduction d’impôt pour frais de comptabilité, applicable uniquement en cas d’adhésion. Pour les entreprises individuelles dont les recettes ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas les limites de la micro-entreprise, soit 72 600 € pour les prestataires de services ou 176 200 € pour les ventes de marchandises, une réduction d’impôt liée à ces frais peut être appliquée pour 2/3 de leur montant et jusqu’à 915 €. 
• L’accès à des formations gratuites, en gestion, informatique, fiscalité et droit.
• Le recours à un service de documentation technique et un accès aux statistiques professionnelles.

N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly afin d’échanger sur le sujet.