Tout savoir sur le statut de mandataire social assimilé salarié

En fonction du statut de l’entreprise et de la fonction du dirigeant, le régime social de ce dernier peut varier. Il peut ainsi être reconnu comme mandataire social assimilé salarié au sens du droit de la Sécurité sociale ; statut qui s’oppose à celui de travailleurs non-salariés (TNS) sur de nombreux aspects, notamment en matière de couverture sociale.

Dirigeants bénéficiant du statut de mandataire social assimilé salarié

Le statut d’assimilé salarié profite aux :

• Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL
• Président-directeur, directeur général ou directeur général délégué de SA ou de SELAFA
• Président ou dirigeant rémunéré de SAS ou de SASU
• Dirigeant d’une société coopérative de production (Scop)
• Gérant non associé rémunéré de sociétés de personnes

Calcul de la rémunération

Les modalités de calcul de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié sont librement définies par les associés. Sa rétribution peut ainsi comprendre :

• Une rémunération fixe, définie en amont et à mettre à jour à chaque changement
• Une rémunération proportionnelle, qui peut être basée sur le chiffre d’affaires ou le résultat de l’entreprise
• Une rémunération complémentaire sous forme d’avantages en nature, de gratifications, de remboursement de frais

Mandataire social assimilé salarié et bulletin de paie

Dès lors qu’une rémunération est définie, il est nécessaire d’établir des bulletins de paie. L’établissement du bulletin de paie du mandataire social assimilé salarié nécessite un traitement spécifique, notamment concernant :

• Le plafond de la Sécurité sociale en lien avec la périodicité du bulletin (pas de réduction du plafond pour temps partiel, pour fermeture d’entreprise…)
• Le bénéfice des exonérations (pas de réduction générale des cotisations patronales, ex-réduction Fillon)
• Le calcul des avantages en nature (évaluations forfaitaires ouvertes pour les avantages en nature liés aux véhicules et aux outils de communication : ordinateur, téléphone, accès à internet…)
• Les modalités de modulation en cas d’absence suivant les décisions actées dans le procès-verbal d’assemblée générale

Les spécificités de ce statut

L’assimilé salarié bénéficie obligatoirement du statut cadre. Aucune référence horaire n’est à indiquer sur le bulletin de paie, qualifié de bulletin de mandat. Le salaire défini n’est indexé ni sur le SMIC ni sur la convention collective.

En qualité de mandataire social, le dirigeant assimilé salarié ne peut pas profiter de l’assurance-chômage et ne peut en conséquence bénéficier d’aucune indemnisation en cas de perte d’emploi (sauf à couvrir ce risque de manière complémentaire). 

N’étant pas soumis au code du travail ou à une convention collective, congés payés, primes conventionnelles ou indemnité de licenciement ne lui sont pas ouverts.

Pour bénéficier de la législation du travail, le mandataire social doit cumuler son mandat social avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un véritable lien de subordination.

Retraite et régime de couverture sociale

Ce statut spécifique se rapproche énormément du statut de salarié pour ce qui concerne la retraite. L’assimilé salarié cotise ainsi auprès du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié.

La rémunération annuelle de l’assimilé salarié sera toutefois déterminante pour valider ses droits à la retraite (600 fois le SMIC horaire) et aux prestations sociales (entre 1 015 et 2 030 fois le SMIC horaire en fonction des situations).

Le conseil de nos experts

Si vous envisagez de créer votre entreprise ou d’en modifier la forme juridique, n’hésitez pas à contacter nos équipes. Une étude du statut le plus adapté à votre situation et vous permettant d’optimiser votre rémunération pourra vous être proposée.

Lexique

• SARL : société à responsabilité limitée
• SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
• SA : société anonyme
• SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme