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Transporteurs publics routiers : mise en place d’une aide exceptionnelle au véhicule
L’Agence de services et de paiement (ASP) a ouvert, depuis le 6 avril dernier, un téléservice destiné aux transporteurs routiers. Ce portail permet aux entreprises du secteur de bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle qui leur est tout particulièrement destinée : l’aide forfaitaire au véhicule. Près de 500 000 véhicules seraient concernés par ce dispositif mis en place dans le cadre du plan de résilience économique et social pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des carburants. Nos experts vous précisent les conditions d’octroi de cette aide, son montant et les démarches à engager.
Le décret n° 2022-511 confirme la mise en œuvre d’une aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier (ainsi qu’aux entreprises de négoce d’animaux vivants). Cette aide varie en fonction du nombre de véhicules de l’entreprise et du tonnage de ces derniers.
Les véhicules concernés doivent être, à la date du 1er mars 2022 :
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail
- effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de transport doivent s’inscrire en ligne sur la plateforme ASP avant le 31 mai 2022, en renseignant :
- le numéro SIRET de l’entreprise
- les coordonnées bancaires de cette dernière
- l’adresse électronique du contact de l’entreprise (afin de faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin)
Elles doivent en outre souscrire un engagement de respect des règles d’éligibilité à l’aide.
Pour les entreprises de transport public routier, le montant de l’aide forfaitaire versée en une fois, est égal à :
- La somme des produits du nombre de véhicules par catégorie X le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).
Une assistance est d’ores et déjà mise en place par les services de l’ASP pour toute information générale sur le dispositif ou concernant l’inscription en ligne :
A noter : cette aide exceptionnelle ne concerne pas la remise de l’Etat de 15 centimes sur le carburant
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