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L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne, au futur acquéreur, des pistes de travaux de rénovation énergétique. Les habitations classées E seront concernées à partir du 1er janvier 2025 et celles classées D à compter du 1er janvier 2034. L’objectif de ce dispositif est de ramener progressivement la totalité des logements a minima à la classe C. Bénéficiant des premiers retours d’expériences de professionnels, cet arrêté a été modifié avec application des ajustements aux audits réalisés à partir du 1er avril 2024.
Le DPE, pour un bien immobilier, doit comporter 4 parties :
- Consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros,
- Positionnement en consommation d’énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an,
- Descriptif du local : le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement),
- Recommandations d’améliorations énergétiques. Echelle d’un DPE pour la consommation énergétique en kW/m²/an d’un logement.
Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Le propriétaire est tenu de fournir un logement « décent » à son locataire. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.
Depuis 2022, les logements classés F et G font l’objet d’un gel des loyers pour les locataires déjà titulaires d’un bail comme lors d’une relocation et les annonces de vente ou de location portant sur ces logements doivent obligatoirement porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine. Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.
L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine. C’est au propriétaire d’engager la démarche avant même la vente de son bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
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Source : ATH
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