Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens ou droits apportés à titre gratuit et irrévocable. Les revenus issus de ces apports sont utilisés pour financer directement une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou pour soutenir une autre entité à but non lucratif poursuivant un objectif similaire.
Quelles sont les obligations réglementaires des fonds de dotation ?
Les fonds de dotation sont soumis à un cadre légal strict garantissant la transparence financière et la bonne gouvernance. Leur création, leur fonctionnement et leur fiscalité sont encadrés par la Loi n°2008-776, son décret d’application n°2009-158, ainsi que la doctrine fiscale du BOFiP.
Depuis février 2025, toutes les démarches sont dématérialisées via la plateforme Démarches simplifiées. Chaque fonds doit disposer de statuts conformes, d’un objet d’intérêt général clairement défini et respecter les obligations comptables et déclaratives prévues par le règlement ANC, sous peine de sanctions.
Quels impacts le nouveau règlement comptable a-t-il sur les fonds de dotation ?
Le règlement ANC n° 2022-06 a introduit une nouvelle définition du résultat exceptionnel, impactant directement la présentation des comptes annuels des fonds de dotation et plus largement des organismes à but non lucratif.
Désormais, seuls les produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel peuvent être inscrits en résultat exceptionnel. Cette approche plus restrictive vise à renforcer la transparence et la comparabilité des états financiers.
Quels éléments peuvent encore être comptabilisés en résultat exceptionnel ?
- Les produits et charges issus d’un événement inhabituel et significatif ;
- Les écritures d’origine fiscale (provisions réglementées, amortissements dérogatoires) ;
- Les changements de méthode comptable comptabilisés en résultat, lorsqu’ils ne peuvent être imputés sur les capitaux propres ;
- Les corrections d’erreurs, sauf si elles concernent une écriture directement affectée aux capitaux propres.
Quelles informations doivent figurer en annexe des comptes annuels ?
L’annexe des comptes annuels doit désormais comporter des informations détaillées pour chaque événement justifiant un résultat exceptionnel :
- La description de l’événement concerné ;
- Les montants éventuellement enregistrés lors des exercices antérieurs ;
- La nature exacte des produits et charges constatés au cours de l’exercice.
Quelles sont les spécificités comptables des fonds de dotation ?
Les fonds de dotation sont soumis à des règles comptables strictes, issues à la fois du Plan Comptable Général (PCG) et du règlement ANC n° 2018-06. Chaque année, ils doivent transmettre à la préfecture du siège social, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice comptable, un ensemble de documents essentiels pour garantir la transparence de leur gestion.
Quels documents doivent être envoyés à la préfecture chaque année ?
Trois pièces principales sont à transmettre à l’autorité administrative :
- Les comptes annuels du fonds ;
- Le rapport du commissaire aux comptes, si un CAC a été nommé ;
- Le rapport d’activité, validé en conseil d’administration.
Que doivent contenir les comptes annuels d’un fonds de dotation ?
Les comptes annuels permettent d’attester que le fonds est actif et de justifier ses orientations stratégiques. Ils comprennent :
- Un bilan ;
- Un compte de résultat ;
- Une annexe, obligatoire si le fonds fait appel à la générosité du public (AGP) ou reçoit des fonds de l’étranger.
Lorsque le fonds a collecté plus de 153 000 € via l’AGP, il doit également produire un compte d’emploi annuel des ressources (CER). Ce document est contrôlé par la Cour des comptes, qui veille à la bonne utilisation des fonds en lien avec les objectifs annoncés.
Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si les ressources du fonds dépassent 10 000 €. Il faut également désigner un suppléant si le CAC est une personne physique. Les ressources concernées incluent les revenus des dotations, les produits d’activités, les dons collectés, et, le cas échéant, une part de dotation consomptible affectée au résultat.
Cette mission de certification nécessite une pleine compréhension du cadre juridique et des obligations propres au secteur de l’ESS, ce qui justifie souvent le recours à un professionnel disposant d’une expertise en audit pour les fonds de dotation.
Que doit contenir le rapport d’activité annuel ?
Avant son envoi à la préfecture, le rapport d’activité est validé par le conseil d’administration. Il peut également être publié sur le site internet du fonds de dotation et doit mentionner :
- Un compte rendu des activités et du fonctionnement du fonds ;
- La liste des actions d’intérêt général financées, avec les montants ;
- La liste des bénéficiaires des redistributions (personnes morales), avec les montants attribués ;
- La liste des avantages reçus de l’étranger, y compris au sein de l’UE ;
- Le compte d’emploi des ressources collectées si le fonds fait appel à la générosité publique, avec le détail des dépenses par poste ;
- La liste des libéralités reçues, identifiant les donateurs et les montants ;
- Et depuis 2021, l’obligation de déclarer à l’administration fiscale, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les dons ayant donné lieu à un reçu fiscal.
fr 
en
Nous avons fait appel à Baker Tilly sur recommandation et nous sommes aujourd’hui accompagnés pour notre suivi comptable. J’apprécie particulièrement l’analyse et les conseils apportés lors de la clôture de l’exercice, permettant une meilleure compréhension de la situation et des perspectives d’évolution. Au-delà des...
Lire la suite
