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Les fonds de dotation sont tenus de désigner un commissaire aux comptes dès que leurs ressources annuelles dépassent 10 000 €, conformément à l’article 140 de la loi LME et au décret du 11 février 2009. Cette obligation s’applique aussi en cas d’appel à la générosité publique ou de perception de subventions importantes.
Même en l’absence d’obligation légale, faire auditer ses comptes est un gage de transparence pour les donateurs, partenaires et institutions. Le respect des règles de publication (DILA et rapport d’activité) participe également à la conformité réglementaire et à la pérennité de la structure.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) auprès d’un fonds de dotation ?
Le commissaire aux comptes (CAC) intervient pour certifier les comptes annuels et garantir leur régularité et leur conformité au règlement ANC n°2018-06, en contrôlant notamment :
- Le bilan, le compte de résultat et l’annexe
- Le rapport d’activité transmis à la préfecture
- Le compte d’emploi annuel des ressources (CER), si le fonds fait appel à la générosité publique
Attention : en cas de non-conformité ou d’absence de dépôt dans les délais, le fonds s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la dissolution.
En tant que commissariat aux comptes, Baker Tilly intervient auprès des fonds de dotation pour assurer la conformité de leurs comptes, la fiabilité de leur information financière et la sécurisation de leur gouvernance. Notre mission d’audit s’inscrit dans la continuité d’une expertise comptable spécifique aux fonds de dotation, pour un accompagnement global, à la croisée des enjeux réglementaires, stratégiques et opérationnels.
Audit légal et conformité réglementaire
- Certification des comptes par un commissaire aux comptes
- Vérification du respect du règlement ANC et des obligations liées à la générosité publique
- Contrôle du rapport d’activité, du compte d’emploi des ressources (CER) et des déclarations à la préfecture
Sécurisation comptable et financière
- Analyse des ressources, des dons et de leur affectation comptable
- Revue des procédures internes : enregistrement des flux, contrôle interne, pièces justificatives…
- Préparation aux contrôles des autorités externes
Appui juridique et à la gouvernance
- Conseil sur les statuts et la composition du comité consultatif
- Aide à la gestion des obligations légales
- Accompagnement à la création et évolution du fonds de dotation
Pilotage, stratégie et impact
- Fiabilisation des reportings financiers et budgétaires
- Définition d’indicateurs de performance et de mesure d’impact
- Aide à la mise en œuvre d’une démarche RSO ou de mécénat
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Une équipe d’auditeurs et de commissaires aux comptes spécialisée
Notre cabinet d’audit est spécialisé dans l’accompagnement des acteurs de l’ESS : fonds de dotation, associations, ONG, SIAE… Présents sur tout le territoire et connectés à l’international via le réseau Baker Tilly International, nous maîtrisons tous les enjeux comptables, juridiques et organisationnels des structures à but non lucratif.
Une expertise reconnue du secteur
Nos commissaires aux comptes et auditeurs connaissent les spécificités comptables et réglementaires propres aux fonds de dotation. Ils interviennent dans le respect des textes en vigueur, avec une approche adaptée à ces structures.
Un accompagnement 360
Au-delà de la certification des comptes, nos équipes vous aident à optimiser votre gouvernance, sécuriser vos obligations, fiabiliser vos procédures internes et renforcer la confiance de vos partenaires.
Acteur dans l’écosystème ESS
Nos experts sont actifs au sein des réseaux et instances du secteur. Cela nous permet de vous apporter des conseils justes, en lien avec les évolutions réglementaires et l’actualité du secteur.
Dès votre premier rendez-vous, vous serez en contact avec un auditeur spécialisé dans les fonds de dotation et organisations à but non lucratif, qui sera à même de vous guider au plus près de vos besoins.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Quelle est la définition des ressources ?
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire lorsque les ressources annuelles du fonds dépassent 10 000 €. Sont considérés comme ressources :
- Les produits inscrits dans les comptes : dons comptabilisés, produits d’activités, revenus financiers, etc.
- Ne sont pas pris en compte : les dons affectés à la dotation (non consomptibles).
Le CAC est nommé pour l’exercice où le dépassement est constaté. La mission suit les règles du Code de commerce (article D.821-188) et ne bénéficie d’aucune dérogation.
Le président d’un fonds de dotation peut-il être sanctionné s’il ne convoque pas le commissaire aux comptes à la réunion du CA ?
Non. Les sanctions prévues par le Code de commerce pour les sociétés ne s’appliquent pas aux fonds de dotation.
Néanmoins, le CAC doit impérativement recevoir les documents (comptes, rapport d’activité) 45 jours avant la tenue du conseil d’administration chargé de les approuver. Il s’agit d’une obligation réglementaire (Décret 2009-158, art. 3).
Quelles sont les règles de publication des comptes et du rapport d’activité ?
Depuis juillet 2024, il n’est plus nécessaire de transmettre séparément le CER et l’état des avantages de l’étranger. Ils peuvent être intégrés dans l’annexe aux comptes.
Les comptes annuels doivent être publiés sur le site des Journaux Officiels (DILA) et transmis à l’autorité administrative avec le rapport d’activité dans les six mois suivant la clôture.
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