Dédié à certaines jeunes pousses qui engagent des dépenses conséquentes de Recherche et Développement, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet d’obtenir des exonérations fiscales, ainsi que des exonérations de charges patronales.
Les principales exonérations sont de deux types :
1️⃣ Exonérations fiscales : une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son premier exercice bénéficiaire. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
À noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
2️⃣ Exonérations sociales de certaines charges sociales patronales pour le personnel majoritairement affecté à la R&D (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle). L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.
Pour en bénéficier au titre d’un exercice fiscal, les entreprises doivent remplir cinq conditions à la fin de l’exercice :
Les conditions sont les suivantes :
L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le Crédit d’Impôt Recherche.
À noter : malgré l’appellation, une JEI doit mener des travaux de R&D, et non des travaux d’innovation.
L’entreprise doit être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une activité. Elle doit donc avoir été créée « ex-nihilo ».
Techniquement, le statut de JEI est déclaratif, c’est-à-dire que toute société pensant de bonne foi satisfaire les 5 critères peut s’auto-déclarer JEI. Cette démarche, bien que parfaitement légale, est peu recommandée, en raison de la forte probabilité de contrôle et de potentiels risques de remboursement.
Il est plutôt recommandé de déposer sur chaque exercice une demande d’avis préalable (ce qu’on appelle un « rescrit ») à la Direction des Finances Publiques, qui se prononce alors sur l’éligibilité au dispositif. L’administration a 3 mois pour donner sa réponse, une absence de réponse dans ce délai valant accord tacite. Les critères d’éligibilité technique étant les mêmes que ceux du Crédit Impôt Recherche, le rescrit JEI permet donc aussi de sécuriser le dispositif du CIR.
Les équipe de Baker Tilly peuvent vous aider à obtenir, sécuriser, et gérer le dispositif de JEI.
Nos prestations sont construites sur mesure, en fonction du nombre de projets, des éléments déjà en votre possession, etc.
En plus de notre approche multi-expertise mettant à profit des experts en droit (fiscal, social) et en ingénierie de projet de R&D, nous proposons des missions à la carte, construites sur-mesure en fonction de vos besoins : prise en charge complète, audit, coréalisation, relecture, toutes les formes de collaborations sont envisageables.
De plus, l’éligibilité au statut JEI va souvent de pair avec d’autres sources de financement. Une approche globale du projet avec notre équipe dédiée aux startups permet de réaliser une véritable ingénierie financière à 360°, pour maximiser les aides disponibles.
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Le dispositif JEI englobe des aspects fiscaux, sociaux et technico-scientifiques. Nous disposons d’experts dans chacun de ces trois domaines.
Si une entreprise est éligible au statut de JEI, il y a fort à parier que d’autres types d’aides sont également accessibles. Nous pouvons vous accompagner sur une approche de financement globale, à 360°.
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Les critères d’éligibilité sont au nombre de cinq. Tandis que quatre d’entre eux sont plutôt simples (âge, création ex-nihilo, être indépendante, être une PME), le critère de réalisation d’au moins 15% de charges de R&D par rapport aux charges totales est de loin le plus complexe à appréhender. Il nécessite de définir clairement quels sont les projets et tâches qui correspondent à des opérations de R&D, et de calculer l’ensemble des postes de dépenses éligibles associés.
Bien que le statut soit déclaratif (il est possible de s’auto-déclarer JEI), il est fortement recommandé de valider le statut de manière officielle auprès des services fiscaux dans le cadre d’une procédure de rescrit.
Idéalement, le rescrit doit être déposé au cours de l’exercice fiscal considéré, voire avant. Cependant, dans une certaine mesure, il est également possible de revenir en arrière.
Nous proposons de multiples niveaux d’accompagnement, de l’audit d’un « produit fini » réalisé par vos soins à la rédaction complète en passant par l’accompagnement juridique lors de procédures contentieuses. Il existe donc autant de missions que d’entreprises souhaitant devenir JEI. Ce qui est sûr, c’est que nous définissons avec vous une mission cadrée en termes d’honoraires et d’implication.
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