Installer une terrasse pour son activité : comment ça marche ?

Augmenter sa capacité d’accueil, proposer un espace en plein air, attirer de nouveaux clients… une terrasse représente un véritable atout pour un restaurant, une brasserie ou un bar. Cependant, lorsque cela implique de s’installer sur le domaine public, l’exploitant doit, avant tout aménagement, obtenir une « autorisation d’occupation temporaire » (AOT) des autorités compétentes. Ce « droit de terrasse » nécessite, tant pour l’obtenir que pour l’utiliser, de respecter certaines règles.

Quelles règles s’appliquent à l’installation d’une terrasse ?

Si la future terrasse doit être installée sur le domaine privé, une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire si besoin) est nécessaire. Si l’établissement dépend d’une copropriété, il conviendra de vérifier les dispositions du règlement en vigueur qui peut fixer des limites concernant certaines activités et leurs conditions d’exercice.

Dès lors qu’une terrasse nécessite l’occupation de l’espace public, une autorisation d’occupation temporaire est nécessaire.

Pour les commerçants souhaitant installer une terrasse, les principaux régimes sont :

• le permis de stationnement : pour les terrasses ouvertes sans emprise au sol, les food-trucks, les étalages et les fêtes foraines
  • Seuls les restaurants, les bars et les cafés peuvent disposer d’une terrasse ouverte, équipée de tables et de chaises mobiles, éventuellement délimitée avec des jardinières ou des écrans vitrés démontables.
• la permission de voirie : pour l’installation de terrasses fermées et de kiosques fixes ;
• le droit de place : pour les emplacements sur les marchés et dans les halles.

Caractéristiques d’une autorisation d’occupation temporaire

Toutes les AOT ont 3 caractéristiques communes.

• Les AOT sont avant tout personnelles : elles sont délivrées à un exploitant déterminé, qui ne peut ni les céder ni les sous-louer. Elles ne font pas partie du fonds de commerce et ne peuvent donc pas être transmises ou vendues lors de sa cession.
• Elles sont temporaires : elles sont octroyées pour une durée limitée, indiquée au moment de la délivrance. Il est toutefois possible de les renouveler ou de les reconduire tacitement.
• Elles peuvent être suspendues ou retirées par les autorités compétentes, sans indemnité, ni préavis.

Comment obtenir une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public ?

L’exploitant du restaurant, du café ou du bar doit déposer une demande à l’autorité compétente, c’est-à-dire :

• par principe, la commune ;
• ou la préfecture, lorsque la demande d’occupation concerne une grande artère de la ville, une route départementale ou nationale.

L’exploitant doit remplir soit le Cerfa 14023, soit le formulaire mis en place spécifiquement par la commune. Le document doit être complété par plusieurs pièces. Si la liste peut varier d’une commune à l’autre, certaines sont classiquement demandées :

• un justificatif d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises) ou une copie de l’extrait Kbis ;
• une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce du restaurant, bar ou café ;
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• une attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public ;
• le descriptif de la terrasse et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• un plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e ;
• un plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e ;
• une photo de l’emplacement.

Les suites de la demande

L’exploitant sera notifié par la commune ou la préfecture des suites données à sa demande. Attention, une demande sans réponse dans les 2 mois doit être considérée comme étant refusée.

Si la commune ou la préfecture accorde un permis de stationnement ou une permission de voirie, un arrêté municipal ou préfectoral sera affiché dans les locaux de la mairie ou de la préfecture pendant au moins 2 mois.

Une fois l’AOT obtenue, le commerçant est tenu de s’y conformer, sous peine de sanctions. Très concrètement, il doit respecter :

• les conditions de l’AOT, à savoir les dates et les horaires pour lesquels elle a été délivrée ;
• la tranquillité des riverains et le libre accès aux immeubles voisins ;
• l’accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite ou pour les services de secours ;
• plus généralement, la bonne circulation des piétons.

Le droit de voirie

Le commerçant titulaire d’une AOT doit s’acquitter d’une redevance appelée « droit de voirie ». Son montant est fixé par la commune en fonction de l’étendue de la terrasse, de la durée d’utilisation de l’AOT et de la valeur commerciale de la rue en question.

Il convient alors de prendre en compte ce coût supplémentaire dans l’élaboration du projet de terrasse.

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