Arrêts maladie : les nouvelles règles à connaître

Les règles relatives aux arrêts maladie évoluent en 2026. Prescription, prolongation et contrôles font l’objet de nouvelles dispositions, notamment pour mieux encadrer les pratiques et lutter contre les arrêts injustifiés ou frauduleux. Pour les employeurs, ces changements appellent une vigilance accrue dans le suivi administratif des arrêts de travail, mais aussi dans leurs échanges avec l’Assurance maladie, les organismes complémentaires et les services de prévention et de santé au travail.

Visites de reprise et de préreprise : un nouvel assouplissement depuis le 15 juin 2026

Pour rappel, la visite de reprise est l’examen médical organisé auprès du médecin du travail à l’issue de certains arrêts de travail, afin de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste et, le cas échéant, d’envisager les aménagements nécessaires à sa reprise.

Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 juin 2026, cette visite de reprise peut ne pas être organisée lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour effectif au travail ;
• au cours de cette visite, le médecin du travail n’a préconisé aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail.

Autrement dit, lorsque la visite de préreprise a permis d’anticiper le retour du salarié et qu’aucune mesure particulière n’a été jugée nécessaire, l’organisation d’une nouvelle visite de reprise peut être évitée.

Cette dispense n’est toutefois pas automatique dans tous les cas. Même lorsque ces 2 conditions sont réunies, une visite de reprise peut encore être organisée à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail.

Afin de permettre à ce nouveau dispositif de produire pleinement ses effets, la réglementation prévoit également que le service de prévention et de santé au travail informe l’employeur lorsqu’une visite de préreprise est organisée, sauf opposition du salarié.

En pratique, les entreprises ont donc tout intérêt à conserver une trace précise des informations reçues du service de santé au travail. L’existence d’une visite de préreprise récente peut, en effet, avoir une incidence directe sur leur obligation d’organiser ou non une visite de reprise.

Arrêts de travail : des durées désormais plafonnées à compter du 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières est encadrée comme suit :

• 31 jours maximum pour une prescription initiale ;
• 62 jours maximum pour une prolongation.

Ce plafonnement ne signifie pas qu’un salarié ne pourra jamais être arrêté pour une durée plus longue. Lorsque son état de santé le justifie, l’arrêt pourra être prolongé. En revanche, chaque prolongation devra respecter la limite de 62 jours.

En cas d’arrêt de travail prolongé, le professionnel de santé pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical à partir de 3 mois de renouvellement. Cet avis a pour objet de l’éclairer sur la poursuite de l’arrêt. Il ne vaut donc pas, à lui seul, suspension automatique du versement des indemnités journalières.

Fraudes aux indemnités journalières : une information renforcée de l’employeur

Pour mémoire, le Code du travail prévoit une obligation de maintien légal de salaire à la charge de l’employeur lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident. Ce maintien légal bénéficie, sous conditions, aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exception notamment des travailleurs à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des travailleurs temporaires.

Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), les pouvoirs publics renforcent désormais les échanges d’informations entre l’Assurance maladie, l’employeur et les organismes complémentaires.

Depuis le 27 juin 2026, lorsqu’une fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale est avérée, la caisse primaire d’Assurance maladie peut transmettre à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à l’établissement de cette fraude.

Cette information présente un enjeu pratique important pour l’employeur. En effet, lorsqu’il est informé par les organismes de Sécurité sociale d’une fraude avérée du salarié en vue d’obtenir le versement d’IJSS maladie ou AT/MP, l’employeur n’est pas tenu au maintien légal de salaire. L’objectif est d’éviter qu’un salarié ayant frauduleusement obtenu des IJSS puisse également bénéficier, par ricochet, du maintien légal de salaire ou de prestations complémentaires injustifiées.

Lorsque l’employeur est informé d’une fraude avérée ou de la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie au motif qu’elles ne sont plus médicalement justifiées, il doit, le cas échéant, transmettre ces informations ainsi que les éléments reçus à l’organisme assureur auprès duquel le salarié est affilié au titre des garanties collectives de protection sociale complémentaire applicables dans l’entreprise (notamment un organisme de prévoyance). Les conditions et modalités de cette transmission d’informations doivent encore être précisées par décret.

Enfin, pour favoriser l’effectivité des contrôles, l’assuré doit désormais informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle celle-ci peut réaliser un contrôle lorsqu’il réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription d’arrêt de travail.

Contre-visite médicale : un cadre précisé et renforcé

Les règles applicables à la contre-visite médicale demandée par l’employeur sont également précisées.

Pour rappel, lorsque la contre-visite patronale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, ou lorsque le médecin contrôleur n’a pas pu procéder à l’examen du salarié, un rapport est transmis au service du contrôle médical de la caisse. Ce rapport doit être transmis dans un délai de 48 heures. Le service du contrôle médical peut alors demander à la caisse de suspendre les IJSS ou procéder à un nouvel examen de la situation du salarié. Ce nouvel examen est de droit lorsque le rapport fait état de l’impossibilité de procéder au contrôle.

Depuis le 27 juin 2026, lorsque le service du contrôle médical décide de ne pas suivre l’avis du médecin mandaté par l’employeur, il doit en informer l’employeur par un avis écrit et motivé. Il est toutefois précisé que le non-respect de cette obligation d’information n’a pas d’effet sur les droits du salarié ou de l’employeur et n’ouvre droit à aucun recours.

En Alsace-Moselle, l’employeur peut, par ailleurs, désormais organiser une contre-visite médicale en contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie. Si l’arrêt est jugé injustifié, ou si le contrôle ne peut pas être réalisé pour un motif imputable au salarié, le maintien de salaire peut être interrompu. Cette faculté ne s’applique toutefois pas au régime spécifique des commis commerciaux.

Télémédecine : un recours aux arrêts de travail davantage encadré

Le recours à la télémédecine pour prescrire ou renouveler un arrêt de travail fait également l’objet d’un encadrement renforcé. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail en cours.

2 exceptions sont toutefois prévues :

• lorsque l’arrêt de travail ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré ;
• lorsqu’il est impossible, pour le patient, de consulter un professionnel médical compétent afin d’obtenir une prolongation de l’arrêt de travail en présentiel.

Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de ces règles n’ouvrent pas droit aux indemnités journalières au-delà des 3 premiers jours.

Depuis le 27 juin 2026, une nouvelle limite est ajoutée : un arrêt de travail ne peut être renouvelé qu’une seule fois par acte de télémédecine. Aucun renouvellement ultérieur ne peut ensuite être effectué par cette voie, sauf application des exceptions prévues pour le médecin traitant, la sage-femme référente ou l’impossibilité justifiée d’une consultation en présentiel.

Les contrôles sur les prescriptions réalisées par télémédecine sont également renforcés. Sur décision du directeur de la caisse, le versement des indemnités journalières maladie ou AT/MP peut, sauf urgence attestée par le praticien, être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical. Cette mesure peut notamment être prise au regard de la qualité des prescriptions ou d’une activité anormalement élevée de la société de télémédecine ou du centre de santé concerné. Cette décision ne peut intervenir qu’après mise en demeure du centre de santé ou de la société de téléconsultation de présenter ses observations, et pour une durée maximale de 6 mois.

Enfin, les obligations pesant sur les plateformes de téléconsultation sont renforcées. Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir des prescriptions d’arrêts de travail que si celles-ci ont préalablement donné lieu à une communication orale synchrone, par vidéotransmission ou par téléphone, entre le prescripteur et le patient. En d’autres termes, un arrêt de travail ne peut plus être délivré sur la seule base d’un formulaire ou d’un simple échange écrit.

Arrêt de travail professionnel : une durée maximale de versement fixée à 4 ans

Les arrêts de travail d’origine professionnelle ne sont pas, eux non plus, exempts de nouveautés, notamment s’agissant de la durée de versement des indemnités journalières AT/MP.

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er janvier 2027, le versement des IJSS AT/MP sera désormais limité à une durée maximale de 4 ans.

Jusqu’à présent, ces indemnités étaient versées pendant toute la période d’incapacité temporaire, jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès de la victime, sans limitation de durée.

À l’expiration du délai de 4 ans, les IJSS AT/MP cesseront d’être dues et l’incapacité sera réputée permanente. En cas d’interruption suivie d’une reprise du travail d’au moins 1 an, un nouveau délai de 4 ans pourra toutefois recommencer à courir.

Cette nouvelle limitation ne remet pas en cause les règles applicables en cas de rechute ou d’aggravation. Elle ne s’appliquera pas non plus aux salariés placés en temps partiel thérapeutique.

Nos recommandations 

• Mettez à jour vos procédures de suivi des arrêts maladie afin d’intégrer les nouvelles règles sur les durées maximales de prescription et de prolongation.
• Assurez une traçabilité des visites de préreprise : elles peuvent désormais dispenser de visite de reprise dans certaines situations.
• Sensibilisez vos équipes RH et paie aux nouvelles obligations en matière de lutte contre la fraude aux indemnités journalières.
• Sécurisez vos pratiques de maintien de salaire en prévoyant le traitement des informations transmises par l’Assurance maladie et les organismes de prévoyance.
• Réévaluez le recours aux contre-visites médicales, outil dont le cadre est désormais davantage clarifié.
• Informez les salariés sur les limites des arrêts prescrits en télémédecine, afin d’éviter les mauvaises surprises concernant l’indemnisation.

Notre partenaire Oratio Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise à jour de vos procédures et sécuriser vos pratiques RH, paie et gestion des arrêts de travail au regard de ces nouvelles évolutions réglementaires.