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Gazole non routier : l’aide se poursuit pour les entreprises du BTP

Publié le : 25 septembre 2026

Expertise comptable

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Face à la hausse persistante du prix du gazole non routier, le Gouvernement poursuit son dispositif de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Publié le 9 septembre 2026, le décret n° 2026-850 instaure une nouvelle aide au titre des achats de GNR réalisés en août 2026 ; une aide qui se poursuivrait jusqu’à la fin de l’année.

Le contexte : une flambée du prix du GNR liée aux tensions au Moyen-Orient

Alors que le prix du gazole non routier (GNR) s’établissait autour de 0,65 € le litre fin 2025, il atteignait déjà 1,37 € fin avril 2026. La hausse des cours du pétrole, sous l’effet de l’aggravation des tensions militaires en Iran et plus largement au Moyen-Orient, a accentué cette progression, portant le prix du GNR à plus de 1,90 € le litre en septembre 2026.

Cette envolée des prix a fragilisé la trésorerie de nombreuses entreprises du secteur, poussant le Gouvernement, à mettre en place un mécanisme de compensation partielle.

Un dispositif né en mai 2026, reconduit mois après mois

Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 a instauré une aide exceptionnelle au titre des achats de GNR facturés entre le 1er et le 31 mai 2026. Dans sa version initiale, le dispositif était réservé aux entreprises les plus modestes du secteur, celles employant au maximum 20 salariés et respectant des seuils financiers stricts (CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros – ces seuils s’appréciant, le cas échéant, au niveau du groupe).

L’aide prenait la forme d’une subvention versée par la direction générale des Finances publiques, à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé, dans la limite de 4 000 € par entreprise. Les demandes devaient être déposées de façon dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026.

Face à la persistance de la crise, le Gouvernement a choisi de prolonger le dispositif, tout en l’ajustant. Le plafond d’effectif a ainsi été relevé de 20 à 50 salariés. Le montant de l’aide et son plafond de 4 000 € par entreprise sont restés inchangés, de même que le mécanisme de restitution en cas d’excédent brut d’exploitation resté stable malgré la crise. Les demandes relatives au mois de juin devaient être déposées entre le 1er et le 31 juillet 2026.

Le mouvement s’est poursuivi avec le décret n° 2026-720 du 1er août 2026, qui a reconduit l’aide pour les achats de GNR facturés en juillet 2026, avec un dépôt des demandes ouvert du 3 au 31 août 2026.

Le décret du 9 septembre 2026 : une nouvelle reconduction pour le mois d’août

C’est dans la continuité de ces trois textes que s’inscrit le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026. Il reconduit le dispositif au titre des achats de gazole non routier facturés en août, en conservant l’architecture générale mise en place depuis le mois de mai.

L’aide demeure ouverte aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics employant au maximum 50 salariés, et son montant reste fixé à 20 centimes d’€ par litre de GNR facturé sur la période, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Les demandes doivent être déposées exclusivement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 1er et le 30 septembre 2026 inclus, chaque entreprise ne pouvant déposer qu’une seule demande.

Une aide qui se poursuivrait jusqu’à la fin de l’année

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a sollicité ses ministres le 16 septembre dernier pour que l’aide soit prolongée jusqu’à la fin de l’année. Cette prolongation reste toutefois subordonnée à la publication des textes d’application.

Rappel des critères d’éligibilité

Catégorie	Critère	Précision
Activité	Activité principale éligible	Doit relever de l’un des 16 sous-secteurs du BTP listés en annexe des décrets
Activité	Utilisation de matériel non routier	Exploitation d’engins non routiers fonctionnant au GNR, au sens du règlement (UE) 2016/1628 (mini-pelles, pelleteuses, bulldozers, chargeuses, compacteurs, niveleuses, etc.)
Taille	Effectif maximum	20 salariés (décret de mai 2026) puis 50 salariés (décrets de juin, juillet et août 2026)
Taille	Chiffre d’affaires	Inférieur à 50 millions d’euros
Taille	Total de bilan	Inférieur ou égal à 43 millions d’euros (seuils appréciés, le cas échéant, au niveau du groupe)
Ancienneté	Inscription au répertoire national des entreprises	Inscription à une date de référence antérieure à la période de GNR aidée
Ancienneté	Date de début d’activité déclarée	Au plus tard à cette même date de référence
Situation financière	Absence de procédure collective	L’entreprise ne doit pas être en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à la date de référence
Situation fiscale et sociale	Obligations déclaratives à jour	Déclarations fiscales et sociales à jour, ou régularisées avant le dépôt de la demande ; demande rejetée à défaut
Situation fiscale et sociale	Absence de dettes impayées	Pas de dettes fiscales ou sociales impayées, sauf montant total ≤ 1 500 € ou dettes faisant l’objet d’un contentieux non définitivement tranché
Encadrement européen	Respect du régime de minimis	Aide soumise au règlement UE 2023/2831 ; montant minoré en cas de dépassement des plafonds sur 3 exercices fiscaux glissants
Procédure	Une seule demande par entreprise et par mois	Dépôt dématérialisé sur impots.gouv.fr, accompagné d’une déclaration sur l’honneur, des coordonnées bancaires, de l’historique des aides de minimis perçues et du tableau récapitulatif des factures de GNR (modèle officiel)

Attention à la clause de restitution !

Lorsque le montant de l’aide perçue par une entreprise dépasse 600 €, celle-ci doit être intégralement reversée si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal incluant le mois aidé, calculé après déduction de l’aide elle-même, se révèle à la fois positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Les justificatifs correspondants devront être transmis à la direction générale des Finances publiques dans des délais fixés par chaque décret. L’échéance retenue pour la première vague ayant, par exemple, été fixée à fin octobre 2027.

Nos équipes spécialisées BTP restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant cette aide et tout appui dans vos démarches.

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