Paiement en espèces : les règles applicables

Le paiement en espèces (pièces, billets et monnaie électronique) est réglementé. Il est notamment autorisé, à l’égard des professionnels, pour régler des créances d’un montant limité. À l’inverse, il peut être rendu obligatoire, dans certains cas.

Quelle est la limite des paiements en espèces et en monnaie électronique ?

En application de D. 112-3 du Code monétaire et financier, l’utilisation d’espèces est interdite pour payer un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) dès lors que la somme excède les montants suivants :

Qu’en est-il concernant le paiement des salariés ?

Les cas particuliers

Les transactions immobilières (achat d’un terrain ou achat d’un logement) en espèces ne peuvent pas excéder 3 000 €. Si un particulier est non titulaire d’un compte bancaire il peut régler la totalité de son achat en espèces (attention au problème de preuve). Si un commerçant achète des métaux à un particulier, le paiement en espèces est interdit (sanction : amende de 1 500 €).

Paiement en espères obligatoire

Obligation d’accepter les espèces

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit. NB : Un professionnel peut refuser un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie, pas le Trésor public. Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Possibilité d’exiger le paiement en espèces

Tout le monde peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l’appoint

Le débiteur doit faire l’appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Déclaration des paiements en espèces

Aux autorités douanières

Si, pour réaliser la transaction en espèces, le payeur transporte depuis la France plus de 10 000 € d’argent liquide hors du territoire national, ce transport est soumis à déclaration auprès de la douane. Il en est de même si le payeur fait entrer en France plus de 10 000 € d’argent liquide en le transportant depuis l’étranger.

À l’administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces n’exonère pas de l’éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

Le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement est passible :

• D’une sanction pénale (amende pour les contraventions de 2ème classe),
• Et d’une amende fiscale d’un montant égal à 5 % des sommes indûment payées.

Les cryptoactifs et crypto-monnaies

Selon l’Institut national de la consommation (INC), une crypto-monnaie désigne « une monnaie virtuelle qui repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain ou chaîne de blocs ».

Sur le plan juridique, une crypto-monnaie n’est pas une monnaie : elle ne dépend d’aucune institution, ne bénéficie d’aucun cours légal dans aucun pays ce qui rend l’évaluation de sa valeur difficile et ne peut être épargnée donc constituer une valeur de réserve.

Selon l’article L. 111‑1 du Code monétaire et financier (CMF), « la monnaie de la France est l’euro ». C’est donc la seule monnaie ayant cours légal en France.

Aussi, si un professionnel peut accepter de se faire payer en crypto-monnaie, rien ne l’empêche non plus de les refuser.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information sur ce sujet.

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Source : ATH