Fermeture de l’entreprise en fin d’année : que faire lorsque les salariés n’ont pas assez de congés payés ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises prévoient une fermeture entre Noël et le Jour de l’An. Si cette pratique est courante, elle soulève régulièrement des questions en paie et en ressources humaines : comment traiter les salariés qui ne disposent pas d’un nombre suffisant de jours de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture ? Dans deux réponses ministérielles publiées le 24 septembre 2026, le ministère du Travail est venu rappeler les règles applicables. Un rappel bienvenu à quelques semaines des fermetures hivernales.

L’employeur peut-il fermer l’entreprise pour congés payés ?

Oui.

Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur peut décider de fermer l’entreprise pendant une période de congés payés. Cette décision relève de son pouvoir de direction, à condition toutefois de respecter les règles relatives à la prise des congés : période de congés, délai d’information des salariés, consultation éventuelle du CSE et dispositions de la convention collective applicable.

La fermeture doit également être compatible avec l’activité de l’entreprise puisqu’elle implique l’arrêt temporaire de l’activité et le départ simultané des salariés en congé.

Pour mémoire :

• le congé principal peut donner lieu à une fermeture allant jusqu’à 24 jours ouvrables (4 semaines) ;
• l’entreprise peut également fermer pendant tout ou partie de la 5e semaine de congés payés ;
• des règles particulières s’appliquent en cas de fractionnement du congé principal.

Une fermeture supérieure aux droits légaux : attention à l’obligation d’indemnisation

Lorsque la durée de fermeture dépasse la durée légale des congés payés annuels, la règle est claire. L’employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chaque jour de fermeture excédentaire. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés.

En pratique, une entreprise qui fermerait au-delà du nombre de jours de congés légaux ne peut pas considérer les jours supplémentaires comme des jours non rémunérés.

Le cas le plus fréquent : des salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de congés

C’est la situation que l’on rencontre souvent en décembre. Certains salariés peuvent ne pas disposer d’assez de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture :

• salariés récemment embauchés ;
• salariés de retour d’une absence ayant réduit leurs droits ;
• salariés ayant déjà épuisé une grande partie de leurs congés acquis.

Prenons un exemple :

L’entreprise ferme une semaine entre Noël et le Jour de l’An. Un salarié ne possède plus que 2 jours de congés payés disponibles. Il lui manque donc 3 jours pour couvrir l’intégralité de la fermeture.

L’employeur doit-il payer les jours manquants ?

Non, en principe.

Le ministère du Travail rappelle qu’en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, l’employeur n’a aucune obligation d’indemniser les jours pour lesquels le salarié ne dispose pas de droits à congés payés.

Ces journées sont alors assimilées à une période non rémunérée, comparable à un congé sans solde.

Cette règle surprend parfois les salariés, mais elle constitue le droit commun applicable.

Quelles solutions peuvent être envisagées ?

Avant d’aboutir à une retenue sur salaire, plusieurs solutions peuvent être étudiées.

Les congés payés par anticipation

Depuis plusieurs années, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition.

L’employeur et le salarié peuvent ainsi convenir que le salarié utilise, par anticipation, des jours de congés qu’il n’a pas encore totalement acquis.

Cette solution permet au salarié de percevoir son indemnité de congés payés et d’éviter une perte de rémunération.

L’utilisation d’autres compteurs de repos

Lorsque le salarié en dispose, il peut être envisagé d’utiliser :

• des jours de RTT ;
• des jours de repos conventionnels ;
• des jours placés sur un compte épargne-temps ;
• tout autre dispositif de repos prévu dans l’entreprise.

Cette solution nécessite généralement l’accord des parties et le respect des règles applicables au dispositif concerné.

L’aide de France Travail dans certains cas

Le ministère rappelle également l’existence d’une aide spécifique pour certains salariés.

Le règlement d’assurance chômage prévoit une « aide pour congés non payés » au bénéfice des salariés qui :

• ont bénéficié de l’allocation chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence ;
• travaillent dans une entreprise fermant pour congés payés ;
• ne disposent pas de suffisamment de droits à congés pour couvrir toute la fermeture.

La demande doit être effectuée directement par le salarié auprès de France Travail.

Quelles sont les vérifications à effectuer avant de fermer l’entreprise ?

• La convention collective : prévoit-elle des règles particulières concernant la fermeture ou l’indemnisation des salariés ?
• Les soldes de congés : quels salariés ne disposent pas d’assez de congés payés pour couvrir toute la fermeture ?
• Les solutions alternatives : congés payés par anticipation, RTT, compte épargne-temps ou autres jours de repos disponibles.
• L’information des salariés : les conséquences éventuelles sur la rémunération ont-elles été clairement expliquées ?
• L’aide de France Travail : les salariés concernés ont-ils été informés de l’existence de l’aide pour congés non payés ?

Le conseil Baker Tilly

N’attendez pas le mois de décembre pour effectuer vos contrôles. Un état des compteurs de congés dès novembre permet généralement d’identifier les situations à risque et de mettre en place des solutions adaptées avant la fermeture effective de l’entreprise. Réalisez ce contrôle plusieurs semaines avant les congés de Noël afin d’éviter les régularisations de paie complexes et de limiter les incompréhensions des salariés.

À retenir

La fermeture de l’entreprise pour congés payés n’oblige pas l’employeur à rémunérer les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droits à congés pour couvrir toute la période de fermeture. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les jours « manquants » restent non rémunérés.

À l’approche des congés de Noël, un audit rapide des compteurs de congés permettra toutefois d’anticiper les situations sensibles et d’éviter les mauvaises surprises sur les bulletins de paie de janvier.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel pour faire le point sur vos obligations et anticiper sereinement la fermeture de votre entreprise pendant les fêtes de fin d’année.

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