L’e-reporting complète la facturation électronique. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données sur les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, ainsi que, dans certains cas, les données d’encaissement.

 

Définition

Les e-reportings correspondent à des déclarations venant compléter l’obligation de facturation électronique. Ces déclarations répondent aux exigences des articles 290 et 290 A du CGI de transmission de données complémentaires.

De ce fait, à l’obligation de facturation électronique, entraînant une transmission de e-invoicing à l’administration (appelée flux 1), viennent s’ajouter des obligations de transmission de déclarations de données concernant :

  • Les opérations B2B internationales à l’achat et à la vente (hors importation, et échanges de biens soumis à l’EMEBI ou à l’état récapitulatif TVA, ex-DEB),
  • Les opérations de ventes en B2C,
  • Les encaissements reçus pour les ventes de services pour les entreprises n’ayant pas opté pour la déclaration de TVA sur les débits. Il est à noter que tous les encaissements d’acompte sont déclarés à l’encaissement, quel que soit le régime de TVA choisi.

 

Les réponses à vos questions

À retenir

Le premier travail n’est pas de choisir un format de fichier (factur-X, UBL ou CII). C’est de cartographier vos flux : qui achète, qui vend, où se situe l’opération au regard de la TVA, ou est établi le client et quand la TVA devient-elle exigible ?

Comment fonctionne le dispositif ?

Le principe est simple : votre entreprise ou sa solution compatible (logiciel de facturation, caisse…) transmet les données à une plateforme agréée (PA). La PA effectue les contrôles prévus, agrège si nécessaire les données de la période, puis les transmet au concentrateur de données et à l’administration fiscale.

 

Qui fait quoi ?

Votre entreprise

Identifie les opérations concernées, fiabilise les données et suit les statuts de transmission. Elle reste responsable de la qualité des informations transmises.

 

Solution compatible (SC)

Extrait les données de facturation, de caisse ou de paiement. Il peut convertir les données dans le format attendu et les transmettre à la PA.

 

Plateforme agréée (PA)

Contrôle les flux reçus, réalise les agrégations nécessaires et transmet les données à l’administration selon le calendrier applicable.

 

Quels types de données sont concernés ?

Flux

Cas d’usage

Données généralement attendues

10.1

Transactions B2B internationales à la facture

Identification de l’opération, date, montants HT et TVA par taux, devise et données de facturation.

10.2

Paiements B2B internationaux

Numéro de facture, date d’encaissement, montant encaissé par taux de TVA et période de transmission.

10.3

Transactions B2C agrégées

Période, montants HT et TVA par taux, catégorie d’opération, nombre de transactions et dates.

10.4

Paiement de transactions B2B et B2C

Données de paiement liées aux opérations B2B et B2C, selon les règles et le calendrier applicables.

Quel calendrier retenir ?

1er septembre 2026

  • Réception de facture sous format électronique pour toutes les entreprises
  • Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI

 

1er septembre 2027

  • Émission et e-reporting au plus tard pour les PME et micro-entreprises
  • Les fréquences de transmission à l’intérieur de chaque période dépendent ensuite du régime de TVA, des opérations et de la solution retenue.

Point de vigilance

Les formats techniques sont pris en charge par les outils (PA et SC). En revanche, les catégories d’opérations, les taux de TVA, les dates d’encaissement et les rapprochements facture- paiement doivent être fiables et orchestrés par votre entreprise.

Que devez-vous faire maintenant ?

Votre feuille de route en 6 étapes

1. CARTOGRAPHIER LES FLUX

Séparer les ventes B2B France, B2B international, B2C, achats internationaux et prestations soumises à la TVA sur les encaissements.

 

2. VÉRIFIER LES OUTILS

Identifier le logiciel de facturation, la caisse, l’ERP et le module de suivi des règlements. Demander s’ils sont compatibles avec la réforme.

 

3. CHOISIR OU CONFIRMER LA PA

Vérifier le contrat, les responsabilités, les modalités de contrôle, les statuts de retour et la conservation des données.

 

4. FIABILISER LES DONNÉES

Contrôler SIREN, coordonnées, taux de TVA, catégories de ventes, devises, dates de facture et dates d’encaissement.

 

5. TESTER LES REJETS

Prévoir qui analyse un « statut KO ou Irrecevable ou Rejeté », qui corrige la donnée et sous quel délai le flux rectificatif est-il renvoyé.

 

6. ORGANISER LE SUIVI

Conserver les preuves de transmission, les statuts, les corrections et les rapprochements entre factures, encaissements et la comptabilité.

Choix de la plateforme agréée, gestion des factures, accompagnement de vos équipes… Nos experts vous aident à sécuriser le déploiement de la facturation électronique au sein de votre entreprise. N’hésitez pas à les contacter pour des conseils personnalisés.

Source : ATH