Comme chaque année, le projet de loi de finances comporte son lot de mesures fiscales impactant les entreprises comme les particuliers. Le texte présenté pour 2027 prévoit notamment de nouveaux dispositifs en faveur de l’investissement et de la transmission d’entreprise, tout en remettant en cause certains mécanismes fiscaux existants. Si, à ce stade, il ne s’agit que de la version initiale du projet déposée devant le Parlement, certaines mesures envisagées se démarquent déjà par leur portée, qu’il s’agisse de fiscalité des entreprises, d’immobilier locatif, de transmission de patrimoine ou encore d’imposition des revenus.
Un avantage renforcé pour les dirigeants qui transmettent leur entreprise à leurs salariés
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un ensemble de mesures destinées à favoriser les reprises d’entreprises par les salariés, regroupées sous l’appellation de « pacte Papin ». La mesure phare concerne les dirigeants cédant les titres de leur société à l’occasion de leur départ à la retraite. Dans certains cas de reprise par les salariés, l’abattement fixé actuellement à 500 000 € serait porté à 1 000 000 € pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Parallèlement, les salariés repreneurs pourraient bénéficier d’un régime de faveur en matière de droits d’enregistrement, avec un taux réduit de 0,10 % applicable à certaines acquisitions de fonds de commerce ou de parts sociales de PME.
Apport-cession : la réforme d’un mécanisme connu des stratégies patrimoniales
Aujourd’hui, lorsqu’un dirigeant apporte les titres de son entreprise à une holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée bénéficie d’un report d’imposition. En cas de donation ou de succession portant sur des titres reçus en contrepartie de l’apport, ce report peut actuellement être purgé dans certaines situations.
Le PLF pour 2027 propose de mettre fin à cet avantage. La transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport entraînerait désormais l’imposition immédiate de la plus-value placée en report (demande d’étalement du paiement possible sur 5 ans moyennant constitution de garanties). Cette mesure s’appliquerait aux donations et successions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Donations : un dispositif temporairement plus favorable
Le projet de loi de finances cherche également à encourager la transmission du patrimoine. Le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent serait temporairement relevé de 31 865 € à 50 000 € pour les dons réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
Une mesure complémentaire instaurerait également un régime fiscal dérogatoire permettant, sous conditions, l’application d’un taux réduit de droits de donation de 6 %, voire 5 % dans certaines situations, dans la limite de 100 000 €.
Immobilier : le régime LMNP à nouveau dans le viseur
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) figurent parmi les principaux perdants du projet de loi. Pour les locations meublées classiques, les amortissements des locaux seraient désormais limités à 2,5 % par an, dans une limite globale de 7 000 € par foyer fiscal et par an.
Pour les meublés de tourisme, le durcissement serait encore plus marqué :
- amortissement limité à 1,5 % ;
- plafond annuel ramené à 5 000 € par foyer fiscal.
Les résidences universitaires et de services non médicalisées, ainsi que les locations dans le secteur médico-social ne seraient pas concernées par ces mesures de limitation de la déduction des amortissements.
Autre évolution importante, les amortissements qui n’auront pas pu être déduits ne seraient plus reportables indéfiniment à compter du 1er janvier 2027. Seuls les stocks d’amortissements déjà constitués avant cette date pourraient continuer à être utilisés, selon des modalités désormais encadrées jusqu’en 2036. Cette mesure serait applicable pour l’ensemble des LMNP.
Revenus des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient revalorisées de 2,1 % pour l’imposition des revenus de 2026. La limite supérieure de la tranche à 11 % passerait ainsi à 30 200 €, tandis que l’entrée dans la tranche à 45 % interviendrait à partir de 185 737 €.
Fiscalisation de certaines indemnités journalières
Le projet prévoit plusieurs mesures destinées à rapprocher le régime fiscal de certaines indemnités journalières de celui des revenus d’activité. Ainsi :
- les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant (auparavant exonérées) ;
- les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle deviendraient intégralement imposables (imposable à 50 % auparavant). Par ailleurs, le taux de CSG applicable à ces indemnités passerait de 6,2 % à 9,2 % à compter du 1er janvier 2027.
Indemnités de rupture : un régime fiscal profondément revu
Le projet de loi prévoit également de modifier le régime applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ou d’une cessation forcée des fonctions de dirigeant. Actuellement, ces indemnités peuvent bénéficier d’exonérations parfois significatives. Le Gouvernement propose de limiter ce régime de faveur en soumettant à l’impôt sur le revenu la fraction des indemnités qui excède un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € pour 2026 (contre 6 PASS maximum précédemment).
Cette mesure concernerait aussi bien certains salariés bénéficiant d’indemnités importantes que les dirigeants contraints de quitter leurs fonctions.
Retraités : un plafonnement de l’abattement
Aujourd’hui, les pensions et retraites bénéficient d’un abattement de 10 % plafonné à 4 439 € (pour l’imposition des revenus 2025). Le PLF prévoit de limiter cet avantage à 3 000 € pour les seules pensions de retraite dès l’imposition des revenus 2026.
Prime carburant : un dispositif temporairement renforcé
Le projet de loi prévoit d’assouplir et de renforcer temporairement le régime de la prise en charge facultative des frais de transport par l’employeur. Pour les revenus de 2026. L’exonération fiscale applicable à la prise en charge des frais de carburant pourrait atteindre 1 000 € par an (déjà mentionné dans le BOSS pour 2026 en matière de charges sociales pour les employeurs – auparavant 300 €).
Le texte prévoit également, pour la seule année 2026, un assouplissement des conditions d’accès au dispositif, notamment par la levée de certaines restrictions tenant à l’utilisation des transports collectifs. Pour les employeurs souhaitant soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, cette mesure constitue un levier supplémentaire.
Entreprises : l’investissement encouragé
Un nouveau suramortissement « Industrie 4.0 »
Afin d’accélérer la modernisation des outils de production, le PLF crée un nouveau dispositif de suramortissement en faveur des équipements industriels. Seraient notamment concernés :
- les robots et équipements de cobotique ;
- les équipements de fabrication additive ;
- certains logiciels industriels ;
- les capteurs destinés à la collecte de données ;
- les machines à commande numérique ;
- diverses solutions numériques utilisées dans les processus industriels.
Le taux de la déduction pourrait atteindre :
- 40 % pour les entreprises moyennes et les ETI ;
- 80 % pour les petites entreprises ;
- jusqu’à 120 % pour certaines petites entreprises situées dans des zones bénéficiant d’aides régionales.
Grandes entreprises : la contribution exceptionnelle sur l’IS prolongée
Parmi les mesures destinées à contribuer au redressement des finances publiques, figure également la reconduction de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Le dispositif serait prolongé d’un exercice supplémentaire et continuerait à viser les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1,5 milliard d’euros.
Toutefois, les taux seraient revus à la baisse :
- 15,7 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros ;
- 31,4 % lorsque le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 3 milliards d’euros.
Si cette mesure ne concerne qu’un nombre limité de groupes, elle constitue l’une des dispositions emblématiques du projet de loi de finances pour 2027 et l’un des principaux outils de rendement budgétaire prévus par le Gouvernement.
Industrie verte : un crédit d’impôt élargi
Le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) verrait également son périmètre étendu. Son taux est fixé à 15 % des dépenses d’investissement exposé, avec un crédit d’impôt plafonné à 150 M€.
De nouvelles activités deviendraient éligibles, notamment dans les secteurs :
- des réseaux électriques ;
- du solaire thermique ;
- des groupes de batteries pour véhicules électriques ;
- des aimants permanents destinés aux technologies de propulsion électrique.
Source
- Projet de loi de finances pour 2027, déposé le jeudi 1er octobre 2026, no3210