Adhérer à la médecine du travail : une option ou une obligation pour l’employeur ?

L’adhésion d’un employeur à un service de prévention et de santé au travail (SPST, couramment appelé service de médecine du travail) est une obligation légale, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité.

Mais qu’en est-il en cas de refus d’y adhérer ? Quelles conséquences pour l’entreprise et les salariés ?

Principe de l’adhésion obligatoire

Tout employeur a l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail, dès l’embauche du premier salarié, et d’afficher dans ses locaux l’adresse et les coordonnées du service ou du médecin du travail (C. trav., art. D. 4711-1). 

Sauf exception très spécifique prévue pour certains grands groupes (qui peuvent constituer un service autonome sous strictes conditions – C. trav. art. R 7216-2 et R. 4745-1 à R. 4745-4), l’employeur ne peut donc pas refuser d’adhérer à un  service de médecine du travail pour ses salariés.

La surveillance médicale des salariés doit ainsi être assurée :

• par un service autonome (pour les entreprises de plus de 500 salariés, sous certaines conditions) ;
• ou, dans la grande majorité des cas, par un service interentreprises.

Les cotisations dues sont à la charge exclusive de l’employeur.

Conséquences, pour l’employeur, du refus d’adhésion

Sanctions pénales et administratives

L’absence d’adhésion constitue une infraction passible de sanctions pénales : amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € par infraction, doublée en cas de récidive dans les 3 ans. Le tribunal peut également ordonner l’affichage et la publication du jugement (C. trav. art. R 7216-2).

Le défaut d’organisation des visites médicales obligatoires (embauche, périodique, de reprise) est également sanctionné pénalement (C. trav., art. R. 4745-3).

En outre, le directeur de la DREETS peut infliger une amende administrative pour manquement à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail (C. trav., art. L. 8115-1).

Responsabilité civile

Si l’employeur n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour organiser le suivi médical des salariés, il peut être tenu civilement responsable en cas de dommage causé du fait de l’absence de ce suivi, et ce, même si le service de santé au travail a été défaillant (Cass. soc., 9 déc. 2015, n o 14-20.377).

Délit d’entrave

Le refus d’adhésion, ou la non-consultation du CSE lors du changement d’affiliation au service de santé au travail, peut constituer un délit d’entrave sanctionné pénalement (Crim. 9 nov. 1982, n o 82-90.163.).

Conséquences pour les salariés

Outre la privation du suivi médical obligatoire, qui peut exposer les salariés à des risques pour leur santé et leur sécurité, ces derniers ont la possibilité d’agir en justice contre l’employeur pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice lié à l’absence de surveillance médicale.

De plus, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence d’adhésion aggrave la position de l’employeur, qui peut voir sa faute inexcusable reconnue et être tenu à une indemnisation majorée.

Impact sur la gestion de l’entreprise

L’entreprise s’expose à un risque financier accru, notamment sous forme d’amendes, d’indemnités, de surcoût d’assurance, voire de condamnations civiles éventuelles.

Certaines procédures peuvent également être bloquées. Par exemple, il peut devenir impossible de déclarer certains accidents du travail, de procéder à un licenciement pour inaptitude, ou encore de faire face sereinement à un contrôle de l’inspection du travail ou de la Sécurité sociale.

La réputation de l’entreprise peut être gravement affectée, entrainant une dégradation du dialogue social avec les représentants du personnel.

Enfin, des blocages peuvent survenir lors des négociations collectives ou des renouvellements de marchés publics (certaines certifications ou appels d’offres exigent la conformité aux obligations de santé au travail).

Préconisations

Pour renforcer votre dispositif de prévention et répondre à vos obligations légales, voici les principales mesures à engager :

• adhérer sans délai à un SPST compétent pour l’entreprise ;
• veiller à la bonne organisation des visites médicales obligatoires (embauche, périodiques, reprise, etc.) ;
• informer les salariés de l’existence du service et des modalités de contact ;
• mettre à jour chaque année le document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, après consultation du médecin du travail et du CSE, si besoin (C. trav. art. D 4622-22, al. 2 et 3)
• afficher l’adresse et les coordonnées du service dans les locaux de l’entreprise ;
• consulter systématiquement le CSE sur le choix ou le changement de service de santé au travail et sur la cessation éventuelle d’adhésion.

À retenir

Le refus d’adhérer à un service de santé au travail expose l’employeur à des sanctions pénales, civiles et administratives, tout en mettant en danger la santé des salariés et en aggravant les risques pour l’entreprise.

Il est donc indispensable de respecter cette obligation et de mettre en place une gestion rigoureuse du suivi médical et de la prévention des risques professionnels.

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