Réforme de la facturation électronique : un nouveau cap franchi

La phase de qualification de l’Annuaire – registre officiel répertoriant toutes les entreprises et leur(s) PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) – est, comme prévu, lancée ce 3 février ; une avancée qui marque un jalon important vers les prochaines étapes du déploiement de la réforme de la facturation électronique.

Montée en puissance des tests avec les PDP pilotes

La phase de qualification actuelle, impliquant 11 PDP pilotes, vise à tester les processus techniques et opérationnels. Ces plateformes ont pour mission d’évaluer les différents cas d’usage de la facturation électronique, d’identifier les points de friction et d’ajuster les paramètres techniques pour garantir une interopérabilité optimale. Une fois les tests pilotes achevés, l’Annuaire sera étendu aux autres plateformes.

La feuille de route de la réforme

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera donc pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera, quant à elle :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Circuit de transmission des factures et des données

Le flux de factures et de données suivra, à échéance de la réforme, le schéma suivant :  

Source : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/circuit-de-transmission-des-factures-et-des-donnees.pdf

Une commission AFNOR au service d’une norme commune

En parallèle de la phase de tests, une commission AFNOR lancée en janvier, sera chargée de définir une norme unifiée qui couvrira les flux entre entreprises et plateformes ainsi que les interactions avec les systèmes d’information des entreprises.

Cette commission aura pour mission :

• de diffuser la documentation fonctionnelle et technique relative aux formats du socle minimal ainsi qu’aux cas d’usage associés ;
• de recueillir les besoins spécifiques des différents secteurs et de les soutenir dans l’adoption de la norme NF.

Création d’une autorité PEPPOL française

Afin de rationaliser les échanges de factures électroniques entre les États membres, la Commission européenne a lancé le réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online). Ce système vise à simplifier les transactions transfrontalières et à améliorer la transparence. L’administration fiscale française assumera dans les prochains mois la fonction d’Autorité PEPPOL, un rôle clé qui lui permettra de superviser le respect des normes et de contribuer à l’interopérabilité des plateformes.  

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