ActualitésImpôts : gestion du prélèvement à la source, déclaration de biens immobiliers, sécurisation des accès… Expertise comptable
Impôts : gestion du prélèvement à la source, déclaration de biens immobiliers, sécurisation des accès…
Prélèvement à la source, déclaration de biens immobiliers, sécurisation des accès à l’espace professionnel des impôts… des démarches à ne pas négliger.
Le prélèvement à la source, mis en place en France depuis janvier 2019, simplifie la collecte de l’impôt sur le revenu en le prélevant directement sur les salaires ou les revenus perçus tout au long de l’année. Après avoir fait sa déclaration de revenus annuelle, il est possible, pour le contribuable, d’ajuster ce prélèvement pour qu’il corresponde mieux à sa situation fiscale réelle.
Le taux de prélèvement à la source peut, ainsi, être modifié sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service permet notamment de :
- déclarer une hausse ou une baisse de revenus ;
- signaler un changement de situation : mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint.
Le taux de prélèvement peut également être modifié en choisissant l’une des options suivantes :
- taux de prélèvement individualisé : permet de prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints ;
- taux de prélèvement non personnalisé : permet de ne pas transmettre le taux à son employeur ;
- versement trimestriel : offre une alternative au versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, notamment ceux percevant des revenus fonciers.
À noter
Si, pour les membres d’un foyer fiscal soumis à imposition commune, le taux de prélèvement était identique pour tous les membres du foyer et appliqué au revenu de chacun, il sera, sauf option contraire, individualisé à partir du 1er janvier prochain (chaque membre du foyer aura ainsi un taux de prélèvement différent, calculé en fonction de ses propres revenus).
Depuis 2023, la taxe d’habitation n’est plus applicable pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Elle est cependant maintenue pour les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin d’identifier les biens demeurant taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires de logements.
Ainsi, tous doivent déclarer (sur le site www.impots.gouv.fr, via l’espace particulier > Biens immobiliers pour les particuliers et via l’espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers pour les professionnels) diverses informations concernant leurs biens, notamment :
- le nombre de pièces ;
- leur surface ;
- l’identité des occupants ;
- la période d’occupation.
Si l’actualisation de cette déclaration pouvait être réalisée à l’occasion de la déclaration des revenus 2023, tout changement concernant la situation d’occupation du bien et/ou toute nouvelle déclaration devront être effectués avant le 1er juillet 2024.
Afin de sécuriser l’accès des professionnels à leur espace impots.gouv.fr, le mot de passe associé à leur compte doit, à présent, comporter 20 caractères minimum et être renouvelé tous les 3 ans.
Cette mesure s’applique lors de toute création de compte ou de toute demande de mise à jour de l’adresse e-mail et/ou du mot de passe. N’hésitez pas à consulter le focus sur les téléprocédures.
À noter
Diverses escroqueries se diffusent actuellement en usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces fraudes prennent la forme de courriels ou SMS malveillants, de faux formulaires et de faux ordres de virement, visant à obtenir des informations sensibles ou des paiements indus. Il convient de rester vigilant et de vérifier systématiquement l’authenticité des communications reçues.
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