Sous-traitance en formation : de nouvelles obligations

Le secteur de la formation fait face à des mutations technologiques profondes et à une adaptation permanente pour pallier la diminution de la durée de vie des compétences (la durée de vie moyenne d’une compétence technique est de 2 ans aujourd’hui, contre 30 ans en 1987). Il doit également faire face à des évolutions réglementaires constantes, comme en témoigne la mise en œuvre récente des versions 8 et 9 du référentiel Qualiopi. Nos experts vous proposent, d’ailleurs, un focus sur cette dernière version, qui porte plus particulièrement sur l’encadrement de la sous-traitance.

Une certification Qualiopi obligatoire aussi pour les sous-traitants

La version 9 du guide de lecture Qualiopi parue le 8 janvier dernier intègre les changements introduits par le décret du 28 décembre 2023 qui encadre la sous-traitance.

Les dispositions du nouveau guide sont applicables dès le 8 mars prochain. Le décret laisse toutefois jusqu’au 1er avril aux sous-traitants chargés par un donneur d’ordre certifié Qualiopi de la réalisation d’une action éligible au CPF pour obtenir cette même certification.

Ainsi, avant le décret : l’indicateur 27 du référentiel Qualiopi autorisait la sous-traitance en formation. Le donneur d’ordre devait s’assurer de la mise en conformité du sous-traitant au référentiel (à titre d’exemple, il devait expliquer les critères de choix d’un sous-traitant plutôt qu’un autre). Un sous-traitant pouvait dispenser une action de formation via un donneur d’ordre, sans obligatoirement détenir la certification Qualiopi. Certains professionnels qualifiaient cette situation de « portage Qualiopi ».

Pour les formations certifiantes, les bilans de compétences et l’accompagnement à la VAE, le décret impose que le sous-traitant soit, comme le donneur d’ordre, certifié Qualiopi. Cette exigence ne s’applique pas, toutefois, pour :

• les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77 700 € (micro-entrepreneurs) ;
• les sous-traitants qui interviennent uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation (cette partie ne doit, toutefois, pas correspondre à un bloc de compétence complet).

Les autres changements induits par la version 9 du référentiel Qualiopi

Un contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être conclu par écrit et mentionner les missions, le contenu, la sanction de la formation, les moyens, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, ainsi que sa durée, la période de réalisation, et le montant de la prestation. Ce contrat de sous-traitance doit être mis à disposition de la Caisse des dépôts et consignations, par tout moyen.

Le donneur d’ordre ne peut sous-traiter plus de 80 % de son chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme CPF.  

Il doit également s’assurer que le sous-traitant est informé et respecte les obligations du Code du travail et du décret, notamment la détention obligatoire de la certification Qualiopi (s’il est concerné).

Si le sous-traitant fait l’objet d’un déréférencement de la plateforme CPF, la réalisation d’une action de formation ne peut plus lui être confiée. Il ne peut, en outre, sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée par le donneur d’ordre référencé sur le compte CPF.

Zoom sur : Quels changements pour Baker Tilly ?

Aucune de nos formations n’est externalisée à des organismes tiers. Les sessions de formation sont prises en charge par nos collaborateurs salariés qui assurent des missions de formateurs occasionnels en complément de leurs missions habituelles.

Nous accompagnons les consultants-formateurs de nos filiales et partenaires qui souhaitent s’emparer de la démarche qualité pour nourrir un véritable professionnalisme en formation et favoriser la cohérence dans l’ensemble de nos approches pédagogiques.

Lorsque nous intervenons pour le compte d’autres organismes de formation, pour des formations certifiantes, seules les mentions obligatoires dans le contrat de prestation sont étoffées.

Le conseil de nos experts

Avant de recourir à la sous-traitance, considérons plusieurs aspects :

• 1. Comment est financée l’action de formation : par des fonds publics de type CPF, mutualisés de type OPCO, ou privés.
• 2. En tant que donneur d’ordre : quelle proportion du chiffre d’affaires provient de la plateforme CPF ? Le sous-traitant présumé est-il référencé au CPF ? Quel est le montant du chiffre d’affaires du sous-traitant ? La formation est-elle déjà sous-traitée ?
• 3. En tant que sous-traitant : quel est le montant total du chiffre d’affaires généré par cette action ? Suis-je référencé au CPF ? La formation confiée est-elle déjà effectuée par le biais de la sous-traitance ?

En fonction des réponses obtenues, le recours à la sous-traitance peut ne pas être envisageable et/ou la certification Qualiopi peut ne pas être nécessaire.

Consulter notre précédent article sur le sujet