Suspension des allocations chômage lors du refus de deux CDI après un CDD

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoyait la suppression des allocations chômage aux salariés en contrats précaires qui refuseraient, par deux fois, une offre de CDI. Un décret, paru le 29 décembre 2023 a acté l’entrée en vigueur de cette disposition, et ce, à compter du 1er janvier 2024.

La démarche

Il appartiendra désormais à l’employeur d’accomplir certaines formalités s’il souhaite proposer un CDI à un salarié en CDD ou en intérim. Il devra ainsi :

• Effectuer une proposition écrite de CDI au salarié en CDD ou intérimaire avant le terme du contrat et lui laisser un délai raisonnable de réflexion. Le silence du salarié équivaut alors à un refus. Pour s’inscrire dans ce nouveau dispositif, cette proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, pour une même durée du travail et classification, et sans changement de lieu de travail.
• Informer France Travail (ex-Pôle Emploi) du refus du CDI proposé dans le délai d’un mois, par voie dématérialisée. Cette information doit comporter un certain nombre d’éléments : descriptif de l’emploi proposé, démonstration du caractère similaire de l’emploi, énonciation du délai laissé au salarié, date du refus du contrat.

Si le même salarié a opposé deux refus de CDI sur une période de 12 mois, France Travail informera le salarié des conséquences de ce refus sur l’ouverture de ses droits à allocations chômage.

Il n’existe actuellement aucune sanction spécifique prévue pour l’employeur qui ne se conformerait pas à cette procédure. Ces formalités permettent, toutefois, à l’employeur de justifier du non-versement de la prime de précarité ; une économie, variable suivant la durée du contrat initial, mais bienvenue alors qu’il va devoir chercher un autre candidat.

Quoi qu’il en soit, l’employeur n’est pas, pour autant, tenu de proposer un CDI au salarié en CDD ou en intérim. Il peut tout à fait choisir un autre candidat.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet et pour vous accompagner, si besoin, dans ces démarches. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous rapprocher de notre partenaire juridique Oratio Avocats.

Référence

• Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée