Contrat d’engagement républicain : les impacts pour les associations

Depuis le 02 janvier 2022 et en vertu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des  principes de la République, les associations et les fondations souhaitant bénéficier de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, doivent souscrire un contrat d’engagement républicain (CER).

Associations et fondations concernées

Les associations et fondations souhaitant :

• Obtenir un agrément d’Etat
• Bénéficier d’une subvention publique
• Accueillir un jeune en service civique
• Effectuer une demande de reconnaissance d’utilité publique

doivent, depuis le 02 janvier 2022, mettre en place un contrat d’engagement républicain.

Engagements à respecter

La signature d’un tel contrat impose aux associations concernées de respecter 7 engagements, portant essentiellement sur le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et visant à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République :

• Respect des lois de la République
• Liberté de conscience
• Liberté des membres de l’association
• Egalité et non-discrimination
• Fraternité et prévention de la violence
• Respect de la dignité et de la personne humaine
• Respect des symboles de la République

Elles sont, par ailleurs, tenues :

• D’informer leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de respecter ce contrat – via affichage dans leurs locaux ou mise en ligne sur leur site internet
• De veiller à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles
• De prendre des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance

Sanctions

En cas de manquement, les conséquences peuvent être significatives :

• L’autorité administrative peut retirer la subvention ou l’agrément. Un remboursement des sommes allouées – pour un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement – serait à effectuer dans un délai de 6 mois.
• Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, les aides reçues de l’agence du service civique doivent être remboursées. Ils peuvent perdre, en outre, leur agrément pour une durée de 5 ans.

Le conseil de nos experts

Afin de le rendre opposable, il est recommandé de faire approuver le CER à l’occasion d’une assemblée générale. En effet, l’association et, par extension, les dirigeants bénévoles associatifs sont responsables de la bonne application et du respect du CER dans la structure.

Consultez notre dernier article sur le sujet : « Tout savoir sur le contrat d’engagement républicain« .

Références

• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; 
• Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.