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Statut de conjoint collaborateur : ce qui change en 2022
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a acté plusieurs changements concernant le statut de conjoint collaborateur du chef d’entreprise : des changements entrés en vigueur au 1er janvier 2022 et qui doivent notamment permettre au conjoint collaborateur de se tourner vers des statuts plus protecteurs et générateurs de droits sociaux plus importants ; des dispositions nouvelles que vous détaillent nos experts.
Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une période supérieure à 5 ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur continuant à exercer une activité de manière régulière dans l’entreprise devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. S’il ne choisit pas de statut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
A noter :
- Les conjoints collaborateur en fin de parcours professionnel qui atteignent l’âge de 67 au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
- Pour les personnes exerçant déjà une activité sous le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s’apprécie à partir de cette date.
Le statut de conjoint collaborateur était jusqu’à présent uniquement ouvert au conjoint marié ou partenaire de PACS du chef d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est étendu à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, SELARL ou SELARLU).
Le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur pourra à présent choisir la base de calcul de ses cotisations. Ce dernier sera ainsi établi, au choix, sur la base :
- du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise
- d’un montant forfaitaire qui sera fixé par décret
Le taux global de cotisations n’est plus identique à celui du chef d’entreprise, mais prend en compte le caractère partiel des risques pour lesquels le conjoint collaborateur cotise (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières maladie et maternité).
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
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