Chômage intempéries : un nouveau cadre plus strict pour les employeurs du BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les conditions météorologiques peuvent avoir un impact direct sur l’activité des chantiers. Pour y faire face, un dispositif spécifique existe : le chômage intempéries. Un arrêté publié au Journal officiel du 12 avril 2026 vient modifier et renforcer les règles applicables à ce régime. Tour d’horizon des principales évolutions et de leurs conséquences opérationnelles.

En quoi consiste le dispositif chômage intempéries ?

Le dispositif chômage intempéries permet d’indemniser les salariés du BTP lorsque le travail sur chantier devient impossible ou dangereux du fait des aléas climatiques. Dans ces situations, l’employeur peut arrêter temporairement le chantier. Les salariés sont alors indemnisés via un régime mutualisé financé par des cotisations versées par les entreprises à leur caisse CIBTP (caisse nationale de surcompensation du BTP). Les taux sont fixés par arrêté ministériel (deux taux distincts sont établis en fonction de l’activité de l’entreprise – gros-œuvre et travaux publics/second-œuvre).

Quelles sont les règles actuellement applicables au règlement du chômage intempéries ?

La CIBTP se conforme strictement au champ d’application défini par le Code du travail, qui précise les conditions d’ouverture des droits à indemnisation et à remboursement.

Entreprises et salariés concernés

Sont ainsi concernées les entreprises établies en France métropolitaine exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics, telle que définie par la nomenclature de 1959 et visée à l’article D. 5424‑7 du Code du travail.

En ce qui concerne les salariés, seuls sont éligibles :

• les salariés présents sur le chantier au moment de l’intempérie ;
• les ouvriers et salariés assimilés travaillant effectivement sur le chantier ;

– qui peuvent justifier d’au moins 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt ;
– et qui n’ont déjà épuisé leur quota annuel de 55 jours d’indemnisation.

En revanche, le personnel administratif ou non affecté au chantier est expressément exclu du dispositif.

Indemnisation versée aux salariés

L’indemnisation ne couvre pas 100 % du salaire brut du salarié, mais suit une règle précise :

• Délai de carence : la première heure de l’arrêt (par période d’intempéries) n’est jamais indemnisée. Elle reste à la charge du salarié ou de l’entreprise selon les accords.
• Montant : le salarié perçoit une indemnité égale à 75 % de son salaire horaire brut pour chaque heure perdue (dans la limite de 9 h par jour et 45 h par semaine).
• Versement : c’est l’employeur qui verse l’indemnité sur la fiche de paie du mois concerné. La caisse rembourse, sous conditions, celle-ci à l’entreprise.

S’agissant des droits à congé (jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte à hauteur de 75 %. Pour l’indemnité de congé, celle-ci est calculée sur la base du montant brut des indemnités de chômage intempéries.

Causes d’arrêt reconnues par la CIBTP

La CIBTP applique une liste limitative des causes d’arrêt ouvrant droit au chômage intempéries. Sont reconnues comme causes recevables sur chantier :

• le gel ;
• la neige ;
• le verglas ;
• la pluie ;
• le vent fort ;
• les inondations ;
• la canicule, intégrée explicitement dans les textes depuis 2024.

En revanche, certaines situations sont exclues du dispositif, notamment :

• les difficultés d’approvisionnement ;
• un accès au chantier rendu difficile, mais sans impossibilité de travailler sur site ;
• l’inadaptation de certains matériaux ou techniques aux conditions météorologiques, en tant que telle.

La CIBTP vérifie que l’intempérie rend le travail matériellement impossible ou dangereux pour la sécurité ou la santé des salariés, et non simplement plus difficile ou moins rentable.

Notion de « campagne intempéries »

Point essentiel souvent méconnu : la CIBTP raisonne par campagne intempéries, et non par année civile. La campagne intempéries s’étend ainsi du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Elle constitue la base de référence pour :

• le suivi du nombre de jours indemnisés par salarié ;
• le calcul des droits à remboursement de l’entreprise ;
• la gestion du fonds de réserve du régime.

Quels sont les changements induits par l’arrêté ?

Assiette des cotisations

L’arrêté précise les modalités de détermination de l’assiette de la cotisation finançant le régime de chômage intempéries. Pour ce faire, les entreprises relevant des activités du BTP (listées à l’article D. 5424‑7 du Code du travail) doivent transmettre à leur caisse de congés payés une déclaration comportant notamment :

• l’état des salaires et appointements servant de base à la cotisation ;
• selon la périodicité et les modalités prévues par le règlement intérieur de la caisse.

Les caisses de congés payés définissent les modes de déclaration recevables, y compris dématérialisés.

Le versement de la cotisation d’intempéries s’effectue, là encore, selon les règles fixées par les statuts et le règlement intérieur de la caisse compétente.

Formalités et délais à respecter

L’arrêté du 8 avril 2026 renforce très sensiblement les règles applicables aux demandes de remboursement des indemnités. L’impact opérationnel se concentre principalement sur cet aspect.

Désormais, l’employeur doit respecter une procédure en deux temps :

• Une déclaration provisoire de l’arrêt de travail 

Désormais, lorsqu’un arrêt de travail est décidé en raison des intempéries, l’employeur ne peut plus attendre la reprise du chantier pour effectuer ses démarches. Il est tenu de déclarer provisoirement l’arrêt de travail, et ce, au plus tard dans les 120 heures (soit cinq jours) à compter du début de l’arrêt.

Cette formalité constitue une nouvelle obligation incontournable. Le non‑respect de ce délai expose l’entreprise à un risque de remise en cause du droit au remboursement des indemnités versées aux salariés.

• La transmission à la CIBTP d’un bordereau de déclaration et de demande de remboursement dans le mois qui suit la reprise d’activité

À l’issue de l’arrêt intempéries et lors de la reprise de l’activité sur le chantier, l’employeur doit donc dorénavant transmettre à la CIBTP un bordereau de déclaration et de demande de remboursement.

Ce bordereau doit impérativement être adressé dans un délai maximal d’un mois à compter de la reprise d’activité. En cas de dépassement de ce délai, la sanction est clairement posée par le texte : il s’agit d’une forclusion, entraînant la perte définitive du droit au remboursement.

L’arrêté prévoit qu’un délai de tolérance peut être accordé, mais uniquement lorsqu’il est expressément fixé par une délibération du conseil d’administration de la CIBTP. Cette tolérance ne constitue donc ni un droit automatique, ni une garantie pour l’entreprise, ce qui renforce la nécessité d’anticiper et de sécuriser les démarches.

Contrôle renforcé des droits des salariés avant tout paiement

Avant de verser une indemnité intempéries, l’employeur doit désormais vérifier strictement que le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit, définies par les articles D. 5424‑11 à D. 5424‑14 du Code du travail.

Cette vérification :

• est effectuée à partir des registres et documents internes, pour les salariés présents depuis le 1er janvier ;
• repose sur les certificats de travail mentionnant les journées de chômage intempéries indemnisées pour les salariés embauchés en cours d’année.

Lutte contre les indus et reprise du chantier

L’arrêté clarifie également deux situations sensibles :

• lorsqu’un salarié a exercé une autre activité salariée pendant la période d’arrêt indemnisée, les sommes perçues doivent être restituées ; l’employeur est chargé de les reverser à la CIBTP ;
• le salarié qui ne reprend pas le travail dès la reprise du chantier perd tout droit à indemnisation.

Les conseils de nos experts

L’arrêté du 8 avril 2026 ne remet pas en cause le principe du chômage intempéries, mais il en durcit nettement les modalités de gestion. Il impose aux entreprises du BTP une rigueur accrue, sous peine de pertes financières importantes.

Au regard de ces évolutions, plusieurs actions sont à engager :

• mettre à jour vos procédures internes (chantier, RH, paie, administratif) ;
• sécuriser un circuit d’information rapide pour
• respecter le délai des 120 heures ;
• anticiper l’envoi des bordereaux dès la reprise d’activité ;
• centraliser et conserver l’ensemble des justificatifs nécessaires ;
• informer les salariés sur leurs obligations déclaratives.

Vous avez besoin d’aide pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations ? Nos équipes paie spécialisées peuvent vous apporter conseil ou vous accompagner dans vos démarches.