Salariés en cumul emploi-retraite : des droits limités en cas d’arrêt maladie

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités qui reprennent ou poursuivent une activité professionnelle de conserver certains droits sociaux. En continuant à cotiser aux assurances sociales au titre de leur activité, ils peuvent ainsi prétendre au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie. Cependant, ce droit est assorti d’une limite importante en termes de durée.

À qui est ouvert le dispositif de cumul emploi-retraite ?

Le dispositif de cumul emploi-retraite s’adresse aux personnes qui :

• ont atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• perçoivent une pension de retraite de droit propre (hors pension de réversion) ;
• poursuivent ou reprennent une activité professionnelle.

Quelles conditions d’indemnisation en cas d’arrêt maladie pour ces salariés ?

Le versement d’indemnités journalières est ouvert à ces salariés dès lors qu’ils justifient :

• d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail ; 
• ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Une durée d’indemnisation limitée

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, les règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts maladie ont été modifiées pour ces salariés.

Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 limite ainsi à 60 jours calendaires la durée d’indemnisation des arrêts maladie pour les salariés en situation de cumul emploi-retraite. Une fois ce plafond de jours atteint, aucune indemnité journalière supplémentaire ne peut être versée au titre d’un nouvel arrêt maladie.

Une décision qui fait débat

Cette mesure fait régulièrement l’objet de débats. Plusieurs parlementaires ont souligné les difficultés qu’elle peut engendrer pour les personnes contraintes de poursuivre une activité professionnelle afin de compléter le montant de leur pension de retraite.

Le gouvernement justifie cette disposition par une volonté d’équilibrer le système. Un arrêt de longue durée chez une personne de plus de 62 ans est souvent interprété comme une fin définitive d’activité… ce qui n’est pas forcément le cas.

Quels points de vigilance pour les employeurs ?

L’emploi de salariés en cumul emploi-retraite implique une vigilance particulière de la part des employeurs :

Informer les salariés concernés

Il peut être utile d’informer les salariés de l’existence de cette limitation afin qu’ils mesurent les conséquences financières potentielles d’un arrêt maladie de longue durée.

Vérifier les dispositifs de maintien de salaire et de prévoyance

Il convient également d’examiner les garanties prévues par le régime de prévoyance collective de l’entreprise, ainsi que les mécanismes conventionnels ou contractuels de maintien de salaire. Selon les contrats souscrits, ces garanties peuvent permettre de compléter la protection du salarié lorsque les indemnités journalières cessent d’être versées.

Anticiper les situations d’absence prolongée

Ces salariés, souvent expérimentés, peuvent occuper dans l’entreprise des fonctions clés. Dans certains secteurs confrontés à des difficultés de recrutement (artisanat, santé, enseignement, etc.) ou lorsque certains savoir-faire doivent impérativement être préservés, il est recommandé d’anticiper la transition – et les éventuelles périodes d’absence – pour éviter toute rupture dans l’organisation.

Pour ce faire, pensez à solliciter votre Opco (opérateur de compétences). Des dispositifs tels que l’action de formation en situation de travail (AFEST) peuvent constituer des leviers intéressants pour accompagner cette démarche.

Votre interlocuteur habituel Baker Tilly est à vos côtés pour vous apporter conseil sur le sujet. Les équipes de notre partenaire Capital Compétences sont également à votre disposition pour vous aider à structurer et à mettre en œuvre un tel projet.