Aides publiques : les comprendre pour mieux les solliciter

Principe des aides publiques

Réglementation européenne

Les aides publiques aux entreprises sont strictement encadrées par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles sont par principe interdites, sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne (règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), régimes notifiés). L’Etat, les collectivités locales et les organismes publics doivent alors scrupuleusement respecter le ou les cadres dérogatoires européens visés par ces exceptions pour paramétrer leurs interventions.

Ces règles sont mouvantes. En cas d’impératif (une crise), la Commission européenne peut faire évoluer des critères, voire mettre en œuvre de nouvelles règles dérogatoires spécifiques.

Réglementation nationale

La réforme de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) a conforté le rôle des régions dans le développement économique. A côté de l’Europe, l’Etat et ses agences, il est alors important dans la multiplicité des dispositifs de comprendre le périmètre et modalités d’intervention de chacun.

Les différentes aides publiques

Les aides publiques peuvent prendre des formes variées : 

• Les aides financières : subventions, avances remboursables (classiques ou avec abandon de créances ou en cas de succès), prêt à taux 0
• Les aides fiscales et sociales : exonération fiscale ou de charges, crédit d’impôt
• Les aides techniques : prestation de conseil, soutien administratif, études, formation

Elles viennent répondre à différents besoins, le plus souvent en lien avec des exigences territoriales, une volonté politique de soutien à l’économie, d’appui à l’innovation ou à la transition écologique des entreprises…

Elles peuvent être allouées via des fonds provenant de :

• l’Europe, avec une dotation de 1 835 milliards d’euros (période 2021-2027), dont 750 milliards au titre de la relance et 95,5 milliards au titre d’Horizon Europe (Innovation et R&D). Près de 28 milliards d’euros sont destinés à l’appui sur le territoire français.

Une part de ce budget est confié aux régions par le biais des FESI (Fonds européens structurels et d’investissement) dans lesquels sont intégrés le Feder, le Feader, le FSE+, le FEAMPA. Ces fonds, pour la période 2021-2027, commencent seulement à être mobilisés.

• L’État : par le biais de ses agences d’État (ADEME, Bpifrance, ASP, Agences de l’eau, FranceAgriMer, Carsat, les voies navigables de France, le CNC…). Ces structures reçoivent des dotations dans le cadre des politiques publiques et des grands plans (France Relance, France 2030 et 4ème Programme d'investissements d'avenir (PIA4)). Elles ont d’ailleurs vu, ces dernières années, leurs dotations augmenter pour intervenir là où le gouvernement avait des volontés politiques de soutien à l’économie.

• France relance : 5 milliards d’euros restent à engager
• France 2030 : 34 milliards d’euros dédiés plus particulièrement aux projets en lien avec la transition écologique
• PIA4 : 20 milliards d’euros dédiés aux filières d’avenir (avion bas carbone, hydrogène, biomédicament, alimentation saine et durable, agroécologie…)

• Les Régions interviennent pour le développement économique des territoires. Au global, un budget de 8 à 9 milliards d’euros par an est alloué dans le cadre des Schémas Régionaux de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).

Il faut aussi compter sur la capacité d’intervention des collectivités locales (communautés de communes et métropoles) capables d’intervenir en soutien aux projets immobiliers des entreprises.

Les essentiels d’une démarche de demande d’aide publique :

Valider l’éligibilité de l’aide

Chaque aide publique fonctionne avec ses propres critères d’attribution. Il convient donc de bien étudier ceux-ci, car ce qui vaut pour une aide ne concerne pas toujours une autre. La situation financière de l’entreprise est à regarder de près. Le financeur public aura toujours la préoccupation de mobiliser ses fonds sur des entreprises capables de porter le projet visé. Par ailleurs, les entreprises en difficultés ne sont que très rarement éligibles.

Le territoire géographique est également une variable importante. Certains sont visés par les politiques publiques et peuvent permettre la mise en œuvre de règles dérogatoires spécifiques.

Il est également possible, tout en respectant le droit européen, d’envisager le cumul de différentes aides sur un même projet ou une même entreprise.

Faire la demande dans les temps

Sauf pour les dispositifs fiscaux, où la rétroactivité de l’aide est possible, la demande doit intervenir avant le démarrage du projet. Dans le cas contraire, le principe d’incitativité de l’aide publique ne pourrait pas être démontré, mettant en péril toute demande d’aide.

Le plan de financement doit, bien sûr, faire état de ce besoin pour mener à bien le projet. 

Optimiser le budget

Au regard de l’étendue temporelle du projet, il peut être utile de structurer le projet sur la bonne échelle temporelle : 6, 12, … voire 36 mois. …. Ainsi, la demande pourra intégrer différents besoins selon sa temporalité. Certains dispositifs ne peuvent, en outre, être saisis que tous les deux ou trois ans ; autant présenter un dossier intégrant la globalité des fonds nécessaires.

La question de l’éligibilité de la dépense est également à regarder : matériel neuf, avec ou sans crédit-bail…

Sécuriser la demande

Toute demande de financement public intègre la signature d’une convention qui engage le financeur public, bien sûr, mais également l’entreprise, tenue de respecter ses engagements. Ainsi est-il nécessaire de mettre en œuvre le projet dans les temps, de demander le décaissement des aides, d’apporter, si besoin, les justificatifs nécessaires… N’hésitez pas à constituer un dossier de suivi. Les contrôles sont possibles et peuvent, parfois, donner lieu à la suppression des aides, si les conditions établies au sein de la convention ne sont pas respectées.

Les secteurs d’activité concernés

Les aides publiques sont plus particulièrement ouvertes aux projets développés dans le domaine de l’industrie (agroalimentaire, automobile, chimique, nucléaire, aéronautique…) et aux services à l’industrie. Les secteurs de la santé, du tourisme, notamment, sont également concernés.

Les règles dérogatoires permettent difficilement l’accès de ces aides aux activités commerciales. 

La transition écologique, nouveau crédo des aides publiques

Contexte

Face à la crise économique mondiale de 2008-2009, le gouvernement de l’époque avait largement apporté son aide aux entreprises. Malgré ce soutien, la sortie de cette crise a été marquée par un effondrement de l’investissement industriel.  Pour prévenir une telle situation et anticiper la sortie de crise Covid, la France a sollicité fin 2021 la Commission européenne pour l’obtention d’une nouvelle règle dérogatoire permettant d’appuyer les entreprises ayant des projets en sortie de crise. La situation géopolitique actuelle est venue influer sur le texte envisagé. Ainsi, la règle dérogatoire validée par la Commission européenne le 21 avril, appelée « Reprise durable », précise que « toute entreprise industrielle, quelle que soit sa taille, peut mobiliser cette règle dérogatoire pour autant que ses investissements productifs servent l’objectif de décarbonation de l’industrie ».

Le gouvernement a prévu de mobiliser 7 milliards d’euros sur cette règle en 2022, pour appuyer les projets industriels intégrant plus particulièrement des baisses significatives de consommation d’énergies fossiles ou des baisses d’émissions de carbone.

L’accompagnement d'ABF Décisions

ABF Décisions accompagne, depuis 2003, les entreprises sur l’ensemble de leur stratégie de financement public (de l’étude de projets, au diagnostic des aides potentielles, jusqu’au montage de la demande d’aide). Bénéficiant d’une implantation nationale, le groupe compte une centaine de collaborateurs, pour 2/3 consultants ou docteurs dans leurs spécialités. Leur maitrise du droit européen fait de ces équipes une référence dans le secteur tout à fait spécifique des aides publiques.

Les étapes

Après que les équipes du pôle développement se sont assurées de la faisabilité de la demande d’aide, en lien étroit avec l’expert-comptable ou le banquier de l’entreprise, une ingénierie de projet est mise en œuvre. L’enjeu de cette démarche est de comprendre l’entreprise, de cartographier ses projets, de pouvoir l’éclairer sur les aides mobilisables (avantages et inconvénients, zones de risques, possibilités de cumul…), de façon à faire les bons arbitrages et préparer les dossiers nécessaires pour solliciter les financeurs publics déterminés.

En pratique, un audit complet de l’entreprise et de ses projets à 24/36 mois est réalisé. Un compte rendu d’audit présentant les aides publiques mobilisables est présenté. A la suite d’un arbitrage des projets, des supports appuyant les demandes d’aide sont construits. L’entreprise exprime alors le projet au(x) financeur(s). Le suivi du process d’instruction est, en outre, assuré par les équipes.

Ce qui compte

La dimension qualitative du projet est primordiale. Ainsi, son ambition, ses impacts (économiques, sociaux, environnementaux, productifs…), la crédibilité du modèle d’affaires doivent être précisément présentés. Le dossier doit, en outre, être fondé sur le respect des règles dérogatoires et/ou les attentes des élus. Sa rédaction doit démontrer la prise en compte et la compréhension de ces différents enjeux ; l’appui de spécialistes est un atout majeur de la réussite de la demande.

Pour toute demande d’information ou de conseils :

ABF Décisions
www.abfdecisions.fr
Tél. 02 47 60 93 40

Franck Maudoux
Directeur Développement
Tel. 06 33 04 37 74 - franck.maudoux@abfdecisions.fr