Arrêt maladie dérogatoire : le complément de salaire de l’employeur maintenu

L’indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires, notamment, liés au Covid-19, a été prolongée par la loi de financement de la Sécurité sociale et pour 2022, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations de la Sécurité sociale, avait été reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.

L’ordonnance vient prolonger le bénéfice de ce complément de salaire jusqu’au 31 décembre également, alignant ainsi les deux mesures de faveur.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

Salariés concernés

Peuvent bénéficier des arrêts dérogatoires, lorsqu’ils ne peuvent être en télétravail, les salariés :

• Présentant les symptômes de l’infection au Covid-19, à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
• Présentant le résultat d’un test positif au Covid-19

• Parents cas contact de leur enfant (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) déclaré positif au Covid-19, qu’ils soient vaccinés ou non. Un seul des deux parents peut, dans ce cas, bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire. 

Les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés par l’Assurance maladie après déclaration en ligne des salariés concernés sur le site Ameli ameli.fr/ ou, pour les travailleurs agricoles, sur le site de la MSA msa.fr/.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.