Commerces de détail alimentaires : les changements induits par la nouvelle convention collective

L’évolution des métiers et la diversification des activités des magasins a mis en exergue deux modèles économiques distincts :

• D’une part, les magasins d’alimentation générale et les commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques
• D’autre part, les magasins spécialisés et points de vente-conseil

Les visions stratégiques et les besoins, parfois divergents, de ces modèles ne pouvaient se concilier sous une même convention collective.

En 2020, les organisations patronales de la branche ont dès lors débuté des travaux de création d’une convention collective spécifique des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé. Un processus de négociation avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics a donné lieu à la mise en place d’un accord et d’un avenant le 12 janvier 2021 et à la création d’une nouvelle convention collective intitulée convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Celle-ci rassemble les activités suivantes :

L’arrêté portant extension de cette convention collective et des avenants et accords la complétant est paru au Journal officiel du 23 décembre 2021. Il rend applicable cette convention à compter du 1^er janvier 2022.

Ce changement implique les actions suivantes :

• Notification de la nouvelle dénomination de la convention collective ainsi que son IDCC sur les bulletins de salaire
• Information par courrier auprès des salariés du rattachement à cette nouvelle convention collective et de ses dispositions
• Mise à jour de l’affichage obligatoire et mise à disposition d’un exemplaire de la nouvelle convention collective auprès de vos salariés.

Les conseils de nos experts

Si votre activité ne dépend pas de la liste ci-dessous, votre convention collective de rattachement reste l’IDCC 1505. Son champ d’application est réduit et un nouvel intitulé lui a été attribué : commerce de détail alimentaire non spécialisé. Hormis la mise à jour de l’intitulé de la convention sur les bulletins de paie de vos salariés, aucune formalité n’est à engager vous concernant.

Si vous dépendez de la nouvelle convention collective (IDCC 3237) et adhérez à un syndicat professionnel, un kit complet sera mis à votre disposition sur votre espace dédié. Si vous êtes non-adhérent, nos équipes peuvent vous accompagner dans vos démarches en mettant à votre disposition un modèle de courrier à adapter au format de votre entreprise.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly ou à adresser votre demande à nos équipes dédiées : conseilrh@bakertillstrego.com