Isabelle Guit
Associée - Consulting Finance
i.guit@bakertilly.fr
La phase de qualification de l’Annuaire - registre officiel répertoriant toutes les entreprises et leur(s) PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) - est, comme prévu, lancée ce 3 février ; une avancée qui marque un jalon important vers les prochaines étapes du déploiement de la réforme de la facturation électronique.
La phase de qualification actuelle, impliquant 11 PDP pilotes, vise à tester les processus techniques et opérationnels. Ces plateformes ont pour mission d’évaluer les différents cas d’usage de la facturation électronique, d’identifier les points de friction et d’ajuster les paramètres techniques pour garantir une interopérabilité optimale. Une fois les tests pilotes achevés, l’Annuaire sera étendu aux autres plateformes.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera donc pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera, quant à elle :
Le flux de factures et de données suivra, à échéance de la réforme, le schéma suivant :
En parallèle de la phase de tests, une commission AFNOR lancée en janvier, sera chargée de définir une norme unifiée qui couvrira les flux entre entreprises et plateformes ainsi que les interactions avec les systèmes d’information des entreprises.
Cette commission aura pour mission :
Afin de rationaliser les échanges de factures électroniques entre les États membres, la Commission européenne a lancé le réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online). Ce système vise à simplifier les transactions transfrontalières et à améliorer la transparence. L’administration fiscale française assumera dans les prochains mois la fonction d’Autorité PEPPOL, un rôle clé qui lui permettra de superviser le respect des normes et de contribuer à l’interopérabilité des plateformes.
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