CONTRÔLES URSSAF : annulation des contrôles et du recouvrement

Les mesures dérogatoires du COVID

Les procédures de contrôle de l’administration sociale ont été suspendues jusqu’au 30 juin 2020.
Les contrôles reprennent donc à compter du 1^er juillet 2020.

Le projet de la 3ème loi de finances (décret à paraître)

Les contrôles non terminés par l’envoi d’une lettre d’observations avant le 23 mars 2020 peuvent faire l’objet d’une annulation. Dans ce cas, l’administration pourra revenir sur des points déjà vérifiés lors de la période de contrôle.
Les observations formulées oralement au cours du contrôle seront à prendre en considération sans attendre le prochain contrôle.

Les mesures expresses des URSSAF

Vous avez peut-être reçu de l’URSSAF :

• Une lettre d’observations avec la mention expresse « Sommes non recouvrées »
• L’annulation du recouvrement après avoir reçu la lettre d’observations

Ces situations sont à considérer comme une aide au soutien des entreprises fragilisées par le COVID-19.
L’absence de recouvrement, ou l’annulation du recouvrement, maintient les chefs de redressement contenus dans la lettre d’observations pour l’avenir.

Il est donc important d’étudier le contenu des observations formulées par l’administration et de formuler, si besoin, l’acceptation totale ou partielle des chefs de redressement, dans le délai de 30 jours qui suit la réception de la lettre. Cette formalité permet de se prémunir contre les contrôles futurs.

Votre interlocuteur habituel Baker Tilly (gestionnaire de paie, chargé de missions RH, Expert-comptable, chargé de missions comptables) reste à votre disposition pour tout complément d’information et tout appui.