Contrôles Urssaf : les changements dans la procédure de contrôle

Le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 modifie la procédure de contrôle suivie par les agents de l’Urssaf ; une procédure qui apporte davantage de droits aux cotisants.

À compter du 14 avril 2023, plusieurs mesures relatives à la conduite des contrôles Urssaf doivent être appliquées :

• l’avis de contrôle doit être adressé au moins 30 jours avant le début du contrôle (auparavant ce délai était de 15 jours) ;
• l’entreprise doit transmettre à l’agent de contrôle les copies numériques des documents, données et traitements nécessaires sous forme de fichiers ;
• le début effectif du contrôle correspond :

• soit à la date de la première visite de l’agent de contrôle ;
• soit à la date de début des opérations de contrôle sur pièces (précision apportée par l’article R 243-59-6-A ajouté au code de la Sécurité sociale)

💡 À noter : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a pérennisé la durée maximale des contrôles à 3 mois au sein des entreprises de moins de 20 salariés.

Les changements à partir du 1er mai 2023

Pour tous les contrôles engagés à compter du 1er mai 2023, le décret introduit la proposition d’un entretien au cours duquel l’agent chargé du contrôle devra présenter les résultats de son analyse.

Lorsqu’un solde créditeur en faveur de l’entreprise contrôlée est constaté, à la date de la notification, le remboursement doit intervenir dans un délai d’un mois, contre quatre mois auparavant.

Le conseil de nos experts

Un contrôle bien préparé permet d’être plus sereinement abordé et de limiter la durée de l’intervention de l’inspecteur. Nos équipes restent à votre disposition pour tout échange et tout appui en cas de contrôle.