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Au cœur de ce dispositif : la préservation des emplois et la sauvegarde des compétences des salariés.
Les entreprises concernées
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises, confrontées à une réduction d’activité durable, implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de la durée légale du travail par salarié, sur la durée totale de l’accord (50 % dans des cas exceptionnels).
Les prises en charge
L'indemnisation du salarié est de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum égal au SMIC net (8,11 € par heure), sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC.
L’indemnisation de l’employeur est de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC (70 % pour les secteurs les plus touchés jusqu’au 31/10/2021).
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Conditions de mise en œuvre
Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou à la rédaction d’un document unilatéral de l'employeur pris en application d’un accord de branche étendu. L’accord ou le document unilatéral doit être validé par l’administration.
Par accord collectif
Décision de la DREETS dans les 15 jours suivant le dépôt
Par accord de branche
Décision de la DREETS dans les 21 jours suivant le dépôt
La validation de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) vaut pour une durée de 6 mois. L’accord fera l’objet d’un nouvel examen de l'administration avant tout renouvellement de même périodicité, dans la limite de 24 mois durant une période 36 mois consécutifs ou non.
L’accord collectif doit préciser :
- les activités et les salariés visés par l'APLD
- la date de début et la durée d'application de l’APLD
- la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale (max 40 % et 50 % sous conditions)
- les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle (prise en charge à hauteur de 80 % des coûts)
- les modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (information au moins trimestrielle)
À titre facultatif et non limitatif, l'accord peut également prévoir :
- les efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires, proportionnés à ceux des salariés
- les conditions de prise des congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre de l’APLD
- les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales
Tout manquement aux engagements entraîne le remboursement des allocations perçues.
APLD et Activité partielle de droit commun
Pour consulter le comparatif des conditions de mise en œuvre et d'indemnisation depuis le 1er juillet : cliquez-ici
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