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Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
v.rousseau@bakertilly.fr
Le versement mobilité est une contribution financière obligatoire prélevée sur les entreprises situées dans certaines zones géographiques. Institué en 1973, ce dispositif vise à financer les réseaux de transports en commun urbains et périurbains. Son objectif principal est d'améliorer l'accessibilité aux lieux de travail et de désengorger les réseaux routiers en encourageant l'utilisation des transports en commun. Mais qu’en est-il du seuil d’assujettissement et du taux de cette contribution, notamment pour les entreprises multisites ? Nos experts vous répondent.
Le taux du versement mobilité est défini par les collectivités et dépend de la zone géographique où est implantée l’entreprise.
Le versement s’applique une fois le seuil des 11 salariés franchi (effectifs calculés selon le code de la Sécurité sociale). Depuis la loi Pacte, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque celui-ci a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Cette mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse. Elle ne s’applique donc pas aux nouvelles entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés dès leur création.
Les employeurs sont assujettis au versement mobilité lorsqu’ils emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où a été institué le versement mobilité. Les effectifs des établissements situés dans une même zone géographique doivent s’additionner.
Exemples
1/ Une entreprise emploie 15 salariés répartis dans 3 établissements différents :
- Établissement A situé en zone 1 = 5 salariés => soumis à versement
- Établissement B situé en zone 1 = 7 salariés => soumis à versement
- Établissement C situé en zone 2 = 3 salariés => non soumis, car effectif de la zone < 11 salariés
2/ Une entreprise emploie 12 salariés répartis dans 2 établissements différents situés dans 2 zones géographiques différentes :
- Établissement A situé en zone 1 = 6 salariés => non soumis à versement car effectif de la zone < 11 salariés
- Établissement C situé en zone 2 = 6 salariés => non soumis à versement car effectif de la zone < 11 salariés
