Versement mobilité : assujettissement, exceptions et cas particuliers

Le versement mobilité est une contribution financière obligatoire prélevée sur les entreprises situées dans certaines zones géographiques. Institué en 1973, ce dispositif vise à financer les réseaux de transports en commun urbains et périurbains. Son objectif principal est d’améliorer l’accessibilité aux lieux de travail et de désengorger les réseaux routiers en encourageant l’utilisation des transports en commun. Mais qu’en est-il du seuil d’assujettissement et du taux de cette contribution, notamment pour les entreprises multisites ? Nos experts vous répondent.

Seuil et taux d’assujettissement

Le taux du versement mobilité est défini par les collectivités et dépend de la zone géographique où est implantée l’entreprise.

Le versement s’applique une fois le seuil des 11 salariés franchi (effectifs calculés selon le code de la Sécurité sociale). Depuis la loi Pacte, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque celui-ci a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Cette mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse. Elle ne s’applique donc pas aux nouvelles entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés dès leur création.

Entreprises multisites

Les employeurs sont assujettis au versement mobilité lorsqu’ils emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où a été institué le versement mobilité. Les effectifs des établissements situés dans une même zone géographique doivent s’additionner.

Exemples

1/ Une entreprise emploie 15 salariés répartis dans 3 établissements différents :

• Établissement A situé en zone 1 = 5 salariés => soumis à versement
• Établissement B situé en zone 1 = 7 salariés => soumis à versement
• Établissement C situé en zone 2 = 3 salariés => non soumis, car effectif de la zone < 11 salariés

2/ Une entreprise emploie 12 salariés répartis dans 2 établissements différents situés dans 2 zones géographiques différentes :

• Établissement A situé en zone 1 = 6 salariés => non soumis à versement car effectif de la zone < 11 salariés 
• Établissement C situé en zone 2 = 6 salariés => non soumis à versement car effectif de la zone < 11 salariés

Exemples

1/ Un salarié déclaré sur le RUP d’un établissement A, exerce son activité en dehors dudit établissement pendant 4 mois durant lesquels il alterne les semaines entre l’établissement B et C. Si le salarié n’est pas plus de 3 mois consécutifs sur une même zone de versement mobilité, il reste pris en compte au titre de l’établissement A pour le calcul de l’effectif et pour la détermination de l’assiette du versement mobilité.

2/ Un employeur est assujetti au versement mobilité au titre de la zone A où il emploie 15 salariés. Deux salariés rattachés à la zone A sont envoyés sur un chantier de la zone B pour une durée de 4 mois. Les intéressés exerçant hors de la zone A pendant plus de trois mois consécutifs

• Les trois premiers mois d’exercice sur le chantier, ils seront pris en compte dans l’effectif de la zone A pour la détermination de l’assiette du versement mobilité.
• À compter du premier jour du quatrième mois d’exercice sur le chantier, ils seront pris en compte dans l’effectif de la zone B pour la détermination de l’assiette du versement mobilité.

Les conseils de nos experts

Le site de l’Urssaf met à disposition un simulateur en ligne permettant de connaitre le taux applicable à la commune de l’entreprise ou de l’établissement. Ce taux varie selon la taille du bassin d’emploi où se situe la commune (par exemple, à Paris : 3,20 % contre 0,53 % pour la commune de Figeac). Ce taux peut être réévalué 2 fois par an, au 1er janvier et/ou au 1er juillet.

L’entreprise doit déclarer le versement mobilité via la déclaration sociale nominative (DSN) et procéder à son règlement mensuel auprès de l’Urssaf. Dès qu’un établissement compte 11 salariés ou plus, il est impératif de cocher la case « Taxe versement transport » dans la DSN au niveau de la fiche établissement, en renseignant la date de franchissement de seuil le cas échéant, et ce, même si le taux appelé est de 0 %.

En cas de contrôle, l’Urssaf s’appuie sur les inscriptions au registre du personnel. Il convient donc de suivre l‘évolution des effectifs tant par établissement que par zone géographique. Si une zone géographique n’applique pas de taux de versement mobilité au moment du contrôle, la situation peut évoluer en cours d’année.

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