Contrôles de l’administration : les connaitre pour mieux les appréhender

Diverses circonstances peuvent déclencher un contrôle de l’administration. Ces inspections, bien que parfois redoutées, sont souvent initiées sans suspicion d’infractions. Elles visent principalement à garantir le respect des obligations législatives, réglementaires, sociales et fiscales de l’entreprise.

Contrôles de l’Urssaf et de la MSA

L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) tout comme la MSA (Mutualité sociale agricole) sont chargées par l’État de collecter les cotisations sociales des entreprises pour le bon fonctionnement de la Sécurité sociale. ​

Le contrôle de ces organismes sert à vérifier que l’entreprise a convenablement payé ses cotisations sociales et à rectifier, au besoin, les erreurs de paiement des cotisations dues.​

Toute personne morale ou physique qui fait une déclaration sociale et/ou qui paie des cotisations peut être soumise à un contrôle de l’Urssaf ou de la MSA : ​

• employeur (personne morale ou physique, entreprise individuelle, société, etc.) ; ​
• travailleur indépendant ; ​
• association ;​
• professionnel de santé, etc.​

Contrôles de l’inspection du travail

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont pour mission de contrôler l’application du droit du travail (Code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal.​

Contrôles des caisses de congés payés

Les contrôles des caisses de congés payés ont pour objectif de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de congés et de chômage intempéries au sein d’une profession (BTP, transports routiers…), notamment quant à la réalité de l’activité exercée, à l’exactitude des déclarations et des cotisations versées. ​Ils garantissent l’égalité de traitement entre les entreprises de la profession et participent à la lutte contre le travail illégal. ​

Situations susceptibles d’entrainer un contrôle

Diverses circonstances peuvent amener l’administration à initier un contrôle :

• l’organisme a repéré des incohérences lors de la remontée d’informations en DSN ;
• l’un de vos clients ou fournisseurs a été contrôlé. Pour confronter les données, l’Urssaf peut, par ricochet, contrôler votre entreprise ;
• votre entreprise a fait l’objet d’un redressement en matière fiscale et conduit l’Urssaf à vérifier vos déclarations sociales ;
• vous faites appel à des micro-entrepreneurs : attention aux situations de travail dissimulé ; beaucoup d’irrégularités sont à constater ;
• et enfin, vous n’êtes pas à l’abri d’une dénonciation d’un concurrent ou d’un salarié.

Vous êtes contrôlé ?

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly.  Nos équipes de gestionnaires de paie peuvent vous accompagner pour préparer sereinement le contrôle.

Un contrôle anticipé, c’est un contrôle maitrisé ! Notre partenaire juridique Oratio Avocats peut également vous appuyer avant, pendant et après le contrôle.

N’hésitez pas à consulter nos précédents articles en lien avec ce sujet :

• Parution de la nouvelle charte du cotisant contrôlé
• Contrôles Urssaf : les changements dans la procédure de contrôle