Déblocage de la participation et de l’intéressement : les précisions apportées par le ministère du Travail

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel le 17 août dernier. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement. Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre dernier sur son site, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion apporte des précisions sur ce dispositif. Le décryptage de nos experts :   

Principe de déblocage anticipé

Aujourd’hui, le déblocage anticipé (avant l’échéance des 5 ans) des sommes placées sur un plan d’épargne salarial n’est possible que dans certains cas : cessation du contrat de travail, mariage, invalidité, acquisition ou agrandissement de la résidence principale…

Mesure de déblocage exceptionnel

Afin de rehausser le pouvoir d’achat des ménages, le Parlement a mis en place une mesure temporaire permettant aux salariés bénéficiant d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de débloquer leur épargne jusqu'à 10 000 euros, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce déblocage « sans motif » est, cependant, soumis à plusieurs conditions :

• Seules les sommes affectées au titre de la participation et de l'intéressement avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloquées. Il n’est pas possible de retirer l'intéressement ou la participation perçue cette année.  
• Les abondements de l'employeur complétant l’intéressement ou la participation peuvent être débloqués, mais pas les versements volontaires effectués par les salariés et leur abondement.
• Les sommes affectées aux plans d’épargne retraite (PER, PERCO, PERCOI, PERE-CO…) ne peuvent pas être débloquées. L’épargne investie dans des fonds solidaires n'est, en outre, pas concernée.
• Le déblocage anticipé doit financer l'achat de biens ou de prestations de services. Ainsi, il n'est pas possible de retirer l'argent pour le placer sur un autre produit d'épargne. Le salarié devra être en mesure de produire les factures en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Demande de déblocage

La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement, mais elle ne peut être réalisée qu’en une seule fois.

La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.  Elle reste exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les éventuelles plus-values générées grâce aux placements financiers sont, quant à elles, soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % au titre des produits de placement.

La demande de déblocage anticipé peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2022.

Obligation de l’employeur

L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés, par tout moyen, de ce droit à déblocage anticipé, et ce dans les 2 mois qui suivent la promulgation de la loi, soit avant le 16 octobre 2022.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous rapprocher de nos équipes spécialisées Conseil RH : conseilrh@bakertilly.fr