Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
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ActualitésDéduction forfaitaire spécifique : les secteurs concernés par la tolérance administrative
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Déduction forfaitaire spécifique : les secteurs concernés par la tolérance administrative
Publié le : 26 septembre 2023
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Dans le cadre de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), l’administration a confirmé qu’elle permettait à certains secteurs d’activité, par tolérance et pour accompagner cette démarche, que l’ensemble des remboursements de frais professionnels (dans la limite des montants autorisés par l’URSSAF) puissent faire l’objet d’un cumul avec la DFS.
Mais quels sont les effets de cette décision ? Quels sont les secteurs d’activité concernés ? Nos experts vous répondent.
Les salariés exerçant certaines professions peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifiques (DFS) pour frais professionnels.
Ce dispositif leur permet de déduire une partie de leurs frais professionnels avant le calcul de leurs cotisations sociales. Ils bénéficient ainsi d’un salaire net plus élevé, au détriment, toutefois, de leurs contributions aux organismes sociaux.
Pour l’employeur, la déduction forfaitaire spécifique permet de réduire le coût des salaires.
La DFS est plafonnée à 7 600 € par année civile et par bénéficiaire.
L’employeur peut opter pour la DFS dans les situations suivantes :
- lorsqu’un accord collectif l’a expressément prévu, ou lorsque le CSE a donné son accord ;
- à défaut, en obtenant chaque année le consentement écrit du salarié concerné. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié sur le fonctionnement de la DFS et sur son impact sur ses droits sociaux tels que les indemnités journalières de Sécurité sociale, l’assurance retraite, les indemnités chômage, etc.
L’appartenance à une profession éligible et l’accord du salarié ou du CSE sont donc nécessaires pour bénéficier de ce dispositif. Mais pas seulement. L’employeur doit, depuis le 1er janvier 2023, être en mesure de prouver que le salarié (dans le cadre professionnel) engage effectivement des frais qui ne lui sont pas intégralement remboursés.
Par principe, l’application de la DFS implique que les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 (indemnités de panier, frais de restaurant, indemnités de casse-croûte…) entrent obligatoirement dans l’assiette des cotisations, préalablement à l’application de la déduction.
Par tolérance, le BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale) permet désormais, à certains secteurs d’activité, que l’ensemble des remboursements de frais professionnels puissent faire l’objet d’un cumul avec la DFS.
Les secteurs concernés par cette tolérance sont les suivants :
- propreté ;
- transport routier de marchandises ;
- bâtiment ;
- journalisme ;
- aviation civile.
S’agissant d’une tolérance, il est possible de l’appliquer ou non, sous condition de respecter un formalisme spécifique. CSE et/ou salariés concernés doivent être informés de ce choix.
La non-réintégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul de la DFS a plusieurs impacts :
- une économie de charges sociales pour l’employeur ;
- un net à payer plus important pour le salarié ;
- un brut fiscal augmenté pour le salarié ;
- des cotisations de retraite et de chômage moins élevées et donc, en toute logique, l’acquisition de droits un peu moins importants auprès des régimes concernés ;
- la diminution des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de maladie, maternité ou accident du travail ;
- les prestations prévoyance calculées en fonction du salaire.
La réduction annuelle encore accordée dans le cadre de la DFS diminuera progressivement avant d’être totalement supprimée.
Modalités de sortie progressive de la DFS pour les cinq secteurs d’activités concernés :
|
Périodes |
Propreté |
BTP |
Journalistes (presse et audiovisuel |
Transport routier de marchandises |
Aviation civile |
|
2022 |
7% |
10% |
30% |
20% |
30% |
|
2023 |
6% |
10% |
30% |
20% |
29% |
|
2024 |
5% |
9% |
28% |
19% |
28% |
|
2025 |
4% |
8% |
26% |
18% |
27% |
|
2026 |
3% |
7% |
24% |
17% |
26% |
|
2027 |
2% |
6% |
22% |
16% |
25% |
|
2028 |
1% |
5% |
20% |
14% |
24% |
|
2029 |
0% |
4% |
18% |
12% |
23% |
|
2030 |
|
3% |
16% |
10% |
22% |
|
2031 |
|
1,5% |
14% |
8% |
21% |
|
2032 |
|
0% |
12% |
6% |
20% |
|
2033 |
|
|
10% |
4% |
0% |
|
2034 |
|
|
8% |
2% |
|
|
2035 |
|
|
6% |
0% |
|
|
2036 |
|
|
4% |
|
|
|
2037 |
|
|
2% |
|
|
|
2038 |
|
|
0% |
|
|
Source : ATH
💡 À noter
En vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance et pour ces cinq seuls secteurs, il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition, contrairement aux autres secteurs qui doivent recueillir le consentement des salariés chaque année.
N’hésitez pas à consulter le programme de nos prochaines sessions de formation dédiées à ce sujet :
- Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)
- La gestion de la paie, des avantages et des frais professionnels
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