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Droits des emprunteurs : ce qui change depuis le 1er juin 2022

Publié le : 17 juin 2022

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi « Lemoine » et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs depuis le 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre :

  • Aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment,
  • La fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous conditions),
  • De réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour les malades atteints par des pathologies lourdes,
  • De modifier le format et le contenu de la fiche standardisée d’information pour améliorer la comparabilité des offres en matière d’assurance.

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