Déclaration des bénéficiaires effectifs : les sanctions se durcissent en cas de manquement

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs s’étend désormais à de nombreuses structures, y compris dans le secteur non marchand. Identifier les personnes concernées, déclarer les informations requises et les actualiser en cas de changement sont autant de démarches à ne pas négliger. D’autant que les sanctions, en cas de manquement, ont été alourdies depuis mai dernier.

Quelles entités sont concernées par la déclaration du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ?

La réglementation relative aux bénéficiaires effectifs s’adresse aux sociétés commerciales, mais pas seulement. Depuis la loi du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE), les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont également tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs de leur structure.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique qui remplit l’une des conditions suivantes :

• détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entité ;
• exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur celle-ci, par exemple en ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration ou de direction ;

À défaut de pouvoir identifier une personne physique répondant à ces critères, il s’agit de la personne physique représentant légalement l’entité.

Le législateur donne des exemples de bénéficiaires effectifs suivants :

• Dans le cas de représentants légaux personnes morales de SAS : la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
• Dans le cas du secteur non marchand : le ou les représentants légaux de l’association – le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation – le président du fonds de dotation – la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique.

Une obligation désormais assortie de nouvelles sanctions

L’article 26 de la loi n° 2026-403 (loi de simplification de la vie économique – SVE) du 26 mai 2026 modifie l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier.

Le texte supprime tout d’abord la peine de six mois d’emprisonnement qui était auparavant encourue en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète des bénéficiaires effectifs.

En contrepartie, le montant de l’amende est considérablement augmenté si le manquement persiste :

Quelles précautions prendre ?

Cette évolution invite à porter une attention particulière à la fiabilité des informations communiquées à l’administration.

Plusieurs réflexes peuvent être adoptés :

• identifier les bénéficiaires effectifs de la société ou de l’association au regard de ses statuts et de sa gouvernance ;
• vérifier régulièrement les informations déclarées ;
• actualiser la déclaration en cas de changement dans les personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration ou de surveillance ;
• s’assurer que les informations transmises sont exactes, complètes et à jour ;
• conserver les éléments permettant de justifier la détermination des bénéficiaires effectifs retenus.

Le renforcement des sanctions rend d’autant plus important le contrôle des informations déclarées au titre des bénéficiaires effectifs et leur actualisation en cas de changement. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous assurer de la conformité de vos déclarations et effectuer, si nécessaire, les mises à jour requises.

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