Facturation électronique : comment traiter les tickets de péage et de parking ?

Les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique doivent adapter leurs pratiques de gestion des factures et des justificatifs. Mais qu’en est-il des tickets de péage et de parking remis aux salariés lors de leurs déplacements professionnels, alors même qu’ils sont émis par des entreprises entrant dans le champ de la facturation électronique au 1er septembre 2026 ?

Comment est traité un ticket de péage dans le cadre de la facturation électronique ?

En principe, une opération réalisée entre deux assujettis à la TVA entre dans le champ de la facturation électronique. Mais, dans le cas d’un paiement effectué à une borne de péage, la société d’autoroute ne connaît pas l’identité de son client professionnel au moment de la transaction.

Le traitement prévu par la réforme tient compte de cette situation : l’opération est traitée du côté du fournisseur dans le cadre de l’e-reporting de transaction. Pour l’entreprise utilisatrice, cela signifie concrètement qu’aucune facture électronique n’arrive sur sa plateforme agréée pour ce type de dépense. Le ticket papier reste donc indispensable pour justifier la charge et, le cas échéant, la TVA déductible. Pour ce faire, le ticket doit cependant comporter certaines mentions, notamment le taux et le montant de la TVA, un numéro séquentiel de délivrance et un espace réservé à l’usager où doit être mentionné son identification complète, l’immatriculation du véhicule, sont utilisateur et l’objet du déplacement.

Qu’en est-il en cas d’abonnement télépéage ?

Le traitement est différent lorsque l’entreprise dispose d’un abonnement de télépéage ou d’une carte permettant de l’identifier auprès de la société d’autoroute.

Dans cette situation, le fournisseur connaît son client et peut donc établir une facture à son nom. Les prestations facturées dans le cadre d’un abonnement font donc l’objet d’une facture électronique, et sont transmises directement à la plateforme agréée de l’entreprise.

Et pour les tickets de parking ?

Les tickets remis à un assujetti lors de l’utilisation d’un parking entrent dans le champ de la facturation électronique. Les logiciels des automates doivent toutefois évoluer afin de permettre à l’entreprise de communiquer les informations nécessaires à la réception de la facture électronique sur sa plateforme agréée.

En pratique, l’objectif est que l’entreprise puisse être identifiée par l’exploitant du parking au moment de la transaction et recevoir ensuite la facture électronique correspondante.

Une période de transition pour les automates

Tous les automates de parking ne sont pas adaptés aux nouvelles exigences. La DGFiP a prévu une période de tolérance. Lorsque l’automate n’est pas encore en mesure d’identifier l’entreprise, l’opération est assimilée temporairement à une opération B2C et fait l’objet d’un e-reporting de transaction, selon le même processus que celui applicable aux tickets de péage.

Cette situation a vocation à évoluer à mesure que les équipements seront mis à jour.

Quel impact sur la gestion des notes de frais ?

La réforme de la facturation électronique ne fait pas disparaître les notes de frais. Les salariés peuvent toujours engager des dépenses pour le compte de leur entreprise et être ensuite remboursés. En revanche, la manière de gérer les justificatifs peut évoluer selon que la dépense donne lieu ou non à une facture électronique.

Quelles bonnes pratiques mettre en place ?

La réforme constitue une bonne occasion de revoir les processus de gestion des frais professionnels.

• 1. Identifier les dépenses susceptibles de générer une facture électronique

N’hésitez pas à recenser les fournisseurs auprès desquels les salariés réalisent régulièrement des dépenses : sociétés d’autoroute, exploitants de parkings, hébergeurs, loueurs de véhicules, etc.

• 2. Privilégier les dispositifs permettant une facturation centralisée

Lorsque cela est pertinent, l’utilisation d’un abonnement peut permettre de centraliser les dépenses et de recevoir une facture électronique plutôt que de gérer une succession de tickets papier.

• 3. Maintenir une procédure pour les justificatifs papier

Certains tickets, notamment les tickets de péage à l’unité, peuvent continuer à être utilisés. Il convient donc de conserver une procédure de collecte et d’archivage adaptée.

• 4. Sensibiliser les salariés

Les collaborateurs doivent savoir quels justificatifs conserver et les transmettre, notamment lorsque la dépense est engagée dans le cadre d’un déplacement professionnel.

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