Facturation électronique : l’État redéfinit ses priorités et sécurise le planning de déploiement

Si l’annonce du recentrage des missions du portail public de facturation (PPF) a suscité des réactions parfois alarmistes, elle confirme la volonté du Gouvernement de sécuriser le planning de déploiement de la réforme de la facturation électronique ; une décision qui se veut donc avant tout pragmatique et efficiente.

Contexte de la réforme

La réforme de la facturation électronique fait partie d’une série de mesures visant à :

• moderniser les processus financiers,
• renforcer la transparence fiscale,
• lutter contre la fraude à la TVA.

En imposant progressivement ce système à toutes les entreprises, l’État souhaite non seulement sécuriser les échanges commerciaux, mais aussi optimiser la collecte des recettes fiscales.

À l’horizon du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ces factures s’appliquera à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Annonces gouvernementales

Le gouvernement a annoncé dernièrement un recentrage dans le développement du portail public de facturation (PPF).

L’outil n’aura, ainsi, plus le rôle de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Il se concentrera sur ses fonctions d’annuaire (chargé de répertorier tous les assujettis à la TVA et ainsi faciliter les échanges entre les plateformes) et de concentrateur de données, destiné à transmettre ces informations à l’administration fiscale.

Les implications de cette décision

Les raisons de cette décision sont multiples. D’une part, le développement d’un portail unique aurait impliqué des investissements publics importants, dans un contexte où plusieurs solutions privées performantes sont déjà disponibles sur le marché.  

D’autre part, en s’appuyant sur l’expertise des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), l’État entend profiter des innovations du secteur privé tout en évitant des délais supplémentaires dans la mise en œuvre de la réforme.

Plus de 70 PDP ont, d’ailleurs, déjà été immatriculées sous réserve, conformément au décret du 25 mars 2024 ; des PDP qui seront, pour la plupart, prêtes à échanger des factures dès 2025.

Conséquences pour les entreprises

Cette évolution ne change pas les obligations fondamentales de la réforme, mais elle oblige désormais les entreprises à se tourner vers des solutions privées. Si cette disposition offre une certaine flexibilité dans le choix des outils, elle peut représenter un coût additionnel, notamment pour les petites entreprises, qui auraient pu espérer un outil gratuit ou moins coûteux avec le portail public.

La notion de gratuité en matière de facturation s’avère cependant trompeuse. Les factures papier et PDF engendrent d’ores et déjà des charges directes et indirectes non négligeables. La e-facturation standardisée réduira ces contraintes pour toutes les entreprises.

Conclusion

Bien que les missions du portail public de facturation aient été redéfinies, les objectifs et le calendrier de la réforme restent inchangés. Pour les entreprises, la clé résidera dans leur capacité à s’adapter rapidement et à choisir la plateforme de dématérialisation partenaire qui correspondra le mieux à leurs besoins.

Nos équipes se tiennent, d’ailleurs, à votre disposition pour tout échange et conseil concernant l’adoption de votre PDP.