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L’identifiant fiscal : nouvelle mention obligatoire sur les baux d’habitation

Publié le : 7 février 2024

L’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2024, l’inclusion d’un identifiant fiscal sur les baux d’habitation.

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