Recodification de la TVA : un changement de cadre à anticiper

Présentée comme une opération à droit constant, la recodification de la TVA à compter du 1er janvier 2027 (initialement prévue au 1er septembre 2026) ne doit pas être sous-estimée. Nouveau vocabulaire, nouvelle structuration des règles, multiplication des articles, articulation temporaire entre deux codes, intégration des décisions jurisprudentielles… Autant de facteurs qui vont complexifier, au moins à court terme, l’analyse des opérations et la sécurisation des positions fiscales.

Que prévoit l’ordonnance du 17 décembre 2025 relative à la recodification de la TVA ?

L’ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA opère un transfert des dispositions législatives relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Si le principe affiché est celui d’une reprise à droit constant, cette affirmation doit être nuancée. En effet, la réforme s’accompagne :

• d’une harmonisation des règles de liquidation, de recouvrement et de contrôle ;
• d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne ;
• d’une réécriture destinée à améliorer la lisibilité et à corriger certaines insuffisances ;
• ainsi que d’une réorganisation complète des dispositions existantes ;
• de l’intégration de décisions de jurisprudence sur lesquelles l’administration fiscale se repose.

Ces ajustements, bien que techniques, impliquent en pratique une évolution du raisonnement juridique pour les entreprises.

Quels sont les changements induits ?

Une architecture entièrement repensée

L’un des changements les plus marquants réside dans la structuration du CIBS. Contrairement au CGI, organisé de manière relativement linéaire, le nouveau dispositif repose sur une logique par régime :

• régime général ;
• régimes particuliers transversaux ;
• régimes spécifiques aux échanges internationaux ;
• régimes sectoriels.

Cette nouvelle organisation impose désormais d’identifier, en amont, le régime applicable avant de déterminer les règles pertinentes. Par ailleurs, certaines notions fondamentales, comme le droit à déduction, se trouvent dispersées dans de nombreux articles, rendant leur appréhension plus complexe.

Autre illustration de cette transformation : les près de 230 articles du CGI relatifs à la TVA ont été remplacés par plus de 1 000 articles dans le CIBS. Des tables de correspondance ont été publiées pour accompagner cette transition.

Cette nouvelle architecture, plus détaillée, répond à une logique de structuration et de contrôle des données.

Un nouveau vocabulaire à maîtriser

La réforme introduit également une évolution significative du vocabulaire :

• « intracommunautaire » devient « intra-européen » ;
• les exonérations sont désormais qualifiées de « fonctionnelles » ou « dérogatoires » ;
• les régimes suspensifs deviennent des régimes d’exonération ;
• les « secteurs distincts d’activité » sont renommés « secteurs autonomes ».

Le droit à déduction est particulièrement impacté : les mécanismes de coefficients disparaissent au profit d’un retour du prorata, accompagné de nouvelles notions comme les « intrants », « intrants mixtes » ou encore la « taxe résiduelle ».

Ces évolutions, loin d’être purement sémantiques, nécessiteront un véritable effort d’appropriation par les praticiens.

Cette réforme remet-elle en cause les interprétations fiscales existantes ?

L’administration fiscale, dans un rescrit du 18 février 2026, apporte une garantie essentielle : le maintien de la doctrine administrative existante. Ainsi :

• les commentaires doctrinaux publiés restent opposables ;
• les rescrits individuels conservent leur valeur ;
• l’interprétation des nouvelles dispositions du CIBS s’inscrit dans la continuité de celle du CGI.

Ce principe de continuité constitue en principe (sous réserve des effets de bord éventuels) un élément clé de sécurité juridique pour les entreprises, dans un contexte de transformation aussi structurant. En pratique, une période transitoire s’ouvre néanmoins, durant laquelle il sera nécessaire de combiner la lecture du CIBS et des annexes du CGI, ces dernières conservant temporairement leur applicabilité.

La réforme de la TVA modifie-t-elle les échéances de la facturation électronique ?

La recodification est sans incidence sur la réforme de la facturation électronique, dont le calendrier reste inchangé.

Les références aux anciens articles du CGI pourront continuer à figurer sur les factures, et ce, jusqu’au 30 juin 2028 (période de tolérance).

Nos experts répondent à quelques questions !