TPE : aide électricité 2024, délai prolongé

Face à l’augmentation des prix de l’électricité, le gouvernement a introduit, dès 2023, une aide permettant aux petites entreprises de bénéficier d’un tarif réduit sur leurs factures d’électricité. Le délai pour soumettre la demande d’aide pour l’année 2024 vient d’être prolongé.

En quoi consiste cette aide ?

L’aide permet de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernées par cet appui, les entreprises :

de moins de 10 salariés ;
réalisant un chiffre d’affaires, des recettes ou un total bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros ;
disposant d’un contrat avec un fournisseur d’électricité signé avant le 30 juin 2023.

Comment effectuer la demande d’aide ?

L’aide prend la forme d’une remise appliquée directement sur les factures par le fournisseur d’électricité. Pour en bénéficier, l’entreprise doit toutefois transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur confirmant son éligibilité (taille, chiffre d’affaires, contrat, etc.).

L’aide peut, également, être demandée par l’entreprise cliente auprès de l’ASP (Agence de services et de paiement), dès lors que le fournisseur d’électricité cesse son activité, est en cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective.

Dans les deux cas, le décret n° 2025-278, publié le 25 mars 2025, étend la date limite pour soumettre la demande d’aide au 30 septembre 2025 (contre le 1er avril 2025 initialement).