Tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

Longtemps utilisées pour organiser et gérer un patrimoine familial, les holdings patrimoniales se retrouvent désormais dans le viseur du législateur. La loi de finances pour 2026 introduit en effet une nouvelle taxe ciblant certains actifs considérés comme non affectés à une activité économique. L’objectif affiché : limiter l’utilisation de structures sociétaires pour détenir des biens de loisirs ou de prestige tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Sociétés concernées, biens visés et fonctionnement du dispositif, nos équipes, experts-comptables et spécialistes des questions fiscales, vous éclairent sur cette nouvelle taxation.

La loi de finances pour 2026 a instauré une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales qui s’applique aux sociétés :

• ayant leur siège social en France et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option ;
• ou dont le siège social est situé hors de France, et sont assujetties à un impôt équivalent à l’IS (ou qui sont des sociétés de capitaux, dont au moins un des associés personnes physiques détient au moins 50 % du capital et a son domicile fiscal en France). 

Pour être concernées par cette taxe, ces sociétés doivent remplir, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, les conditions suivantes :

• la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ; (imposables ou non à cette taxe)
• au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements.

On entend ici par revenus passifs : les dividendes, les intérêts, produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, de procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues, les produits de droits d’auteur, les loyers, les produits de cession d’un bien qui génèrent un revenu relevant des catégories précédentes, à condition de constituer des produits d’exploitation ou des produits financiers.

Quel est le montant de cette taxe ?

La taxe est égale à 20 % de la somme de la valeur vénale des actifs non professionnels suivants détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :

• les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
• les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
• les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur, les aéronefs et les véhicules de tourisme ;
• les bijoux et les métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et les alcools ;
• les logements dont la personne (qui détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % du capital de la société ou qui y exerce en fait le pouvoir de décision) se réserve la jouissance, soit :
  • les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non ;
  • les logements loués fictivement.

Ces actifs ne sont pas pris en compte lorsqu’ils ont été affectés, au cours de l’exercice au titre duquel la taxe est due, à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou sont l’objet même d’une telle activité, réalisée par :

• la société elle-même ou une autre société qui lui est liée ;
• une personne physique qui détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % du capital de la société ou qui y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• une société dans laquelle une telle personne physique exerce son activité.

Quelles sont les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe ?

Lorsqu’elle est due par les sociétés ayant leur siège en France, la taxe est déclarée et payée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés (une annexe détaillant les calculs réalisés est ajoutée).

Lorsque la société a son siège à l’étranger, la taxe incombe aux personnes physiques résidentes fiscales françaises les contrôlant. La taxe doit, dès lors, être déclarée sur la déclaration annuelle sur le revenu déposée l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Les personnes concernées indiquent la valeur des éléments à prendre en compte, les taux des participations directes et indirectes qu’elles détiennent seules ou conjointement et les valeurs de ces participations. Pour ces personnes, le montant de la taxe due est diminué du montant des impositions acquittées hors de France sur la valeur des éléments qui présentent des caractéristiques similaires à celles de la taxe.

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