Eco Energie Tertiaire : première déclaration à engager

Dans le cadre de la loi ELAN publiée le 24 novembre 2018 et du décret qui en découle (dit Décret Tertiaire) paru en 2019, les entreprises (propriétaires ou locataires) disposant de locaux à usage tertiaire de plus de 1 000 m2 doivent suivre et piloter leurs consommations d’énergie. Au travers de cette obligation législative, l’objectif est de réduire progressivement leur consommation de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050.

La déclaration

Après avoir identifié les bâtiments concernés et recueillir leurs données de consommation, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour renseigner ces dernières sur la plateforme Operat déployée par l’ADEME.

À cette démarche, s’ajoute la nécessité de définir une année de référence et des objectifs de réductions.

Les entreprises concernées

Les entreprises qui relèvent de ce dispositif sont les suivantes :

Entreprises propriétaires ou exploitant un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé : bureaux, enseignement, commerce, hôtellerie-restauration, culture, logistique, etc.
Le ou les bâtiments à usage tertiaire occupé(s) ont une surface égale ou supérieure à 1 000 m².

L’appui de nos équipes

Si le délai imparti pour cette déclaration, initialement fixé au 30 septembre 2022, a été repoussé, l’échéance peut s’avérer courte, au regard des différentes démarches à engager.

Les équipes de notre partenaire Goodwill-management peuvent vous accompagner dans cette déclaration obligatoire et ainsi :

Identifier si vous êtes ou non soumis à cette obligation ;
Vous aider dans la prise en main de la plateforme OPERAT ;
Vous accompagner dans le recueil de vos consommations énergétiques et le choix de votre année de référence.

Loraine Moiroud
Manager
loraine.moiroud@goodwill-management.com
Tél. 06 35 20 50 35