Modalités obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le décret n°2020-1350 du 05 novembre 2020 précise les modalités déclaratives relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, applicables à compter du 1^er janvier 2021, au titre de l’année 2020.

RAPPEL

La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur depuis janvier 2020 et instaure l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés.

Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le statut des salariés handicapés employés en interne sur la DSN dans le bloc Contrat (S21.G00.40), rubrique Statut BOETH (S21.G00.40. 072) selon des modalités et des codes d’emploi (de 1 à 12) qui ont été détaillés par la DSN-info. En cas de pluralité de statuts, c’est le salarié qui fait le choix, pour un seul d’entre eux.

Les stagiaires non rémunérés doivent apparaitre dans la rubrique « Nature » du contrat S21.G00.40.007 avec la nature 29 Convention de stage (hors formation prof.) et une rémunération à zéro.

DÉCLARATION DES EFFECTIFS, AVANT LE 31 JANVIER 2021

Si vous n’avez pas déclaré vos travailleurs handicapés depuis janvier 2020, il faut le faire comme s’il s’agissait d’un changement de statut. Vous indiquez au bloc Contrat, rubrique Statut BOETH S21.G00.40.072, le statut du salarié parmi les 12 disponibles. Vous devez aussi faire un bloc Changements Contrat (S21.G00.41) avec les rubriques suivantes :

Date de modification (S21.G00.41.001) : date d’effet du statut
Ancien statut BOETH (S21.G00.41.048) : valeur initialement déclarée
Profondeur de recalcul de paie (S21.G00.41.028) : 1er jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique Ancien statut BOETH

En pratique, cela permet de calculer l’effectif des salariés handicapés de l’année 2020, et de vérifier que les entreprises de 20 salariés et plus ont respecté leur obligation d’emploi.

UNE TOLÉRANCE DE 3 MOIS POUR DÉCLARER LES DÉPENSES ET ENGAGEMENTS ASSOCIÉS

Le décret accorde une tolérance de 3 mois aux entreprises de 20 salariés et plus pour vérifier leur obligation et déclarer les dépenses ou engagements associés en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020.

Cette déclaration est à réaliser exceptionnellement via la DSN de mai 2021 déposée en juin 2021 (et non en février 2021).

LES CONSEILS DE NOS EXPERTS

Engager et payer les dépenses en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pour les déduire au titre de la contribution qui sera à déclarer via la DSN du mois de mai 2021
Collecter les informations justifiant de la reconnaissance du handicap de salariés nouvellement embauchés
Faites le point avec votre gestionnaire de paie pour qualifier les informations attendues dans le calcul des effectifs de la DSN

Ces informations sont valables sous réserve des mises à jour communiquées par le gouvernement.